Court finds Royal Order violates Constitution Art. 23 standstill by reducing unemployment protection without general interest motives.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a decision annulling a Royal Order that restricted certain unemployed benefits. The applicant argued this reduction violated the constitutional standstill principle, while the government contended the measure served general interests. The court ruled that the specific reduction in protection for this category did not meet the strict constitutional threshold for overriding the standstill obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 23 of the Constitution; The legislature and regulatory authority cannot sensibly reduce the level of protection provided by applicable norms without motives linked to the general interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 L'article 23 de la Constitution implique, en matière de droit du travail et de droit à la sécurité sociale, une obligation de standstill qui s'oppose à ce que le législateur et l'autorité réglementaire compétents réduisent sensiblement le niveau de protection offert par la norme applicable sans qu'existent pour ce faire des motifs liés à l'intérêt général (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 23 Mots libres: Obligation de "standstill" - Notion
Fiche 2 Justifie légalement sa décision, l'arrêt qui décide que l'article
63 § 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, inséré par l'article
9 de l'arrêté royal du 28 décembre 2011 et qui retire désormais aux chômeurs bénéficiant d'allocations d'insertion la possibilité d'exercer sur la base de l'article 79ter du même arrêté royal, par priorité ceux âgés d'au moins 40 ans, des activités de prévention et de sécurité non rencontrées par les circuits de travail régulier au profit des autorités locales, réduit sensiblement le niveau de protection offert par la norme applicable à ce chômeur (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DIVERS Mots libres: Allocations d'insertion - Possibilité d'exercer des activités de prévention et de sécurité - Suppression - Article 63, § 2, Arrêté royal du 25 novembre 1991 - Réduction sensible du niveau de protection
- Constitution - Article 23 - Obligation de 'standstill' - Violation
Fiche 3 En procédant comme il l'a fait au contrôle du respect de l'obligation de standstill imposée au Roi par cette disposition constitutionnelle, l'arrêt ne viole ni l'article 7, §1er, alinéa 3, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, qui charge le Roi de déterminer les conditions du droit aux allocations de chômage ni le principe général du droit de la séparation des pouvoirs (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: POUVOIRS - SEPARATION DES POUVOIRS Mots libres: Constitution - Article 23 - Obligation de "standstill" - Contrôle par le juge - Conséquences
Fiches 4 - 6 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 23 Mots libres: Obligation de "standstill" - Notion Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DIVERS Mots libres: Allocations d'insertion - Possibilité d'exercer des activités de prévention et de sécurité - Suppression - Article 63, § 2, Arrêté royal du 25 novembre 1991 - Réduction sensible du niveau de protection
- Constitution - Article 23 - Obligation de "standstill" - Violation Thésaurus Cassation: POUVOIRS - SEPARATION DES POUVOIRS Mots libres: Constitution - Article 23 - Obligation de "standstill" - Contrôle par le juge - Conséquences
Annotations Publications: Chroniques de droit social [Chr. D.S.] - LAMBINET, France; Note "Mise en œuvre du principe de standstill dans le droit de l’assurance chômage: quelques observations en marge de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 mars 2018" - 2020, n° 3/4/5, p. 101-110 et 121-124.