Court rules actions for irregular dismissal in subsidized private teaching are barred by one-year prescription limit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the claim for payment of sums due due to irregular dismissal. The plaintiff sought execution of obligations arising from a contract in a subsidized private teaching establishment. The court held that Article 8 of the relevant decree imposes a strict one-year prescription period for such actions, which had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 8 of the Decree of 1 February 1993; Actions arising from contracts in subsidized private teaching are subject to a one-year prescription period, barring claims filed after this limit expires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
En vertu de l'article 8 du décret de la Communauté française du
1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés
de l'enseignement libre subventionné, les actions naissant du contrat
sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après
le fait qui a donné naissance à l'action sans que ce dernier délai
puisse excéder un an après la cessation du contrat; cette disposition
s'applique aux actions tendant à l'exécution d'obligations
qui prennent leur source dans le contrat de travail, tel que l'action
du membre du personnel en paiement des sommes dues en raison de l'irrégularité
du licenciement (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ENSEIGNEMENT
Mots libres:
Enseignement libre subventionné - Contrat de travail - Licenciement -
Irrégularité - Actions en exécution d'obligations prenant leur
source dans le contrat - Subventions-traitements - Prescription - Délai
Bases légales:
Décret Communauté française - 01-02-1993 - Art. 8 - 34
Lien DB Justel 19930201-34
Loi - 29-05-1959 - Art. 36, § 3 - 01
Lien DB Justel 19590529-01
Décret Communauté française - 01-02-1993 - tel que visé par l'art. 105 du - 34
Lien DB Justel 19930201-34
Thésaurus Cassation:
CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Divers
Mots libres:
Enseignement libre subventionné - Licenciement - Irrégularité - Actions
en exécution d'obligations prenant leur source dans le contrat -
Subventions-traitements - Prescription - Délai
Bases légales:
Décret Communauté française - 01-02-1993 - Art. 8 - 34
Lien DB Justel 19930201-34
Loi - 29-05-1959 - Art. 36, § 3 - 01
Lien DB Justel 19590529-01
Décret Communauté française - 01-02-1993 - tel que visé par l'art. 105 du - 34
Lien DB Justel 19930201-34
Fiches 3 - 4
Conclusions de l'avocat général Genicot.
Thésaurus Cassation:
ENSEIGNEMENT
Mots libres:
Enseignement libre subventionné - Contrat de travail - Licenciement -
Irrégularité - Actions en exécution d'obligations prenant leur
source dans le contrat - Subventions-traitements - Prescription - Délai
Thésaurus Cassation:
CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Divers
Mots libres:
Enseignement libre subventionné - Licenciement - Irrégularité - Actions
en exécution d'obligations prenant leur source dans le contrat -
Subventions-traitements - Prescription - Délai