A ministerial circular not reproduced in a tax regulation is not part of it even if referenced.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that a ministerial circular is not an integral part of a tax regulation merely because the regulation references it, even if the circular's text is not reproduced. The applicant argued that such a reference should bind the regulation, but the Court rejected this, emphasizing the requirement for explicit textual inclusion. Consequently, the circular cannot serve as a legal basis for differential treatment absent direct incorporation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 10 of the Law of 16 April 1921 on the organization of local authorities; A ministerial circular is not an integral part of a tax regulation solely by reference, regardless of publication in the Belgian Official Gazette.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Ne fait pas partie intégrante d'un règlement-taxe, une circulaire ministérielle, fût-elle publiée au Moniteur belge, à laquelle, sans en reproduire le texte, le règlement-taxe se réfère, directement ou par le truchement d'une autre circulaire qu'il vise (1). (1) Voir les concl. dit « en substance » du MP. Thésaurus Cassation: TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - GENERALITES Mots libres: Règlement-taxe - Circulaire ministérielle - Texte pas reproduit dans le règlement - Référence directe ou indirecte dans le règlement - Partie intégrante du règlement - Notion
Fiche 2 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - GENERALITES Mots libres: Règlement-taxe - Circulaire ministérielle - Texte pas reproduit dans le règlement - Référence directe ou indirecte dans le règlement - Partie intégrante du règlement - Notion
Annotations Publications: Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles [JLMB] - PARMENTIER, Claude; Observations "La simple référence à une circulaire ministérielle permet-elle à une commune de justifier une différence de traitement entre deux catégories d'usagers?" - 2018, n° 24, p. 1151-1152.