Belgian court rules civil judgment evidence against third parties without opposition is presumed valid regardless of legality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation confirmed that a civil judgment's evidentiary force against third parties who did not file a third-party opposition is presumed valid. The court held that this presumption applies even if the underlying decision is illegal, provided the third party respects their right to rebut the presumption. Consequently, the court ruled that judges need not assess specific obstacles to this evidentiary force when it is opposed by a third party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1358 et suivants du Code de procédure civile; La force probante d'une décision civile opposée à un tiers sans tierce opposition est une présomption qui ne dépend pas de la légalité de la décision et dont le juge n'apprécie pas les obstacles particuliers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Si, en matière civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre les parties, la force probante de la décision peut, à titre de présomption valant jusqu'à preuve contraire, être opposée aux tiers qui n'ont pas exercé de tierce opposition (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière civile Mots libres: Parties liées - Tiers - Absence de tierce opposition - Force probante de la décision - Opposabilité au tiers - Présomption
Fiche 2 Pour autant qu'il respecte le droit des tiers de rapporter la preuve contraire, le juge n'a pas à apprécier si des circonstances particulières font, en tout ou en partie, obstacle à la force probante de la décision qui leur est opposée (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière civile Mots libres: Tiers - Absence de tierce opposition - Force probante de la décision
- Opposabilité au tiers - Obstacle - Pouvoir d'appréciation du juge - Condition
Fiche 3 La force probante qu'une décision revêt à l'égard de tiers qui n'ont pas exercé de tierce opposition ne dépend pas de sa légalité (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière civile Mots libres: Tiers - Absence de tierce opposition - Force probante de la décision
- Opposabilité au tiers - Légalité de la décision - Incidence
Fiches 4 - 6 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière civile Mots libres: Parties liées - Absence de tierce opposition - Force probante de la décision
- Opposabilité au tiers - Présomption Tiers - Absence de tierce opposition - Force probante de la décision
- Opposabilité au tiers - Obstacle - Pouvoir d'appréciation du juge - Condition Tiers - Absence de tierce opposition - Force probante de la décision
- Opposabilité au tiers - Légalité de la décision - Incidence
Annotations Publications: Revue critique de jurisprudence belge [RCJB] - LAUNE, fanny; Note "Le droit du tiers d'écarter la force probante d'une décision illégale est-il mis en péril?" - 2020, n° 4, p. 549-576.