Belgian court upholds conviction for possession of child sexual abuse images under strict legality principle.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's conviction for the possession of child sexual abuse material. The defendant argued regarding the clarity of the statutory definition, but the court confirmed that the images constituted the prohibited subject matter. The decision reinforces that the principle of legality does not preclude judicial discretion when the law clearly defines criminal conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution; Code pénal 1867, Art. 383bis: The principle of legality requires clear legislative definitions but does not eliminate judicial discretion in applying the law to specific factual scenarios.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Le principe de légalité en matière pénale procède de l'idée
que la loi pénale doit être formulée en des termes qui permettent à
chacun de savoir, au moment où il adopte un comportement, si celui-ci
est ou non punissable; il exige que le législateur indique d'une
manière claire, précise et offrant la sécurité juridique, quels faits
sont sanctionnés, afin, d'une part, que celui qui adopte un comportement
puisse évaluer préalablement, de manière satisfaisante, quelle sera
la conséquence pénale de ce comportement et, d'autre part, que
ne soit pas laissé au juge un trop grand pouvoir d'appréciation;
toutefois, ledit principe de légalité n'empêche pas que la loi
attribue un pouvoir d'appréciation au juge; il faut en effet tenir
compte du caractère de généralité des lois, de la diversité des situations
auxquelles elles s'appliquent et de l'évolution des comportements
qu'elles répriment (1). (1) C. const., 5 février 2015, n° 13/2015
(p. ex.), § B.16, qui ajoute qu'« en attribuant au pouvoir législatif
la compétence de déterminer dans quels cas des poursuites pénales sont
possibles, l'article 12, alinéa 2, de la Constitution garantit
à tout citoyen qu'aucun comportement ne sera punissable qu'en
vertu de règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement
élue. » Voir Cass., 13 décembre 2016, RG P.16.0424.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161213.9 , § 2, Pas.
2016, n° 716; Cass. 24 mars 2015, RG P.13.1134.N ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150324.4 , Pas., 2015, n° 214,
et références citées en note ; P. MARCHAL, « Principes généraux
du droit », R.P.D.B., Bruylant, 2014, n° 30 et 68 à 68-3 « Le principe
de légalité en matière répressive est un droit fondamental garanti
de manière totalement ou partiellement analogue par les articles 12,
alinéa 2, et 14 de la Constitution et par les articles 7 de la Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Conformément à l'article 26, § 4, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour peut examiner
si la disposition litigieuse viole ou non manifestement les articles 12,
alinéa 2, et 14 de la Constitution. » (Cass., 21 octobre 2014, RG
P.14.0367.N ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141021.2 , Pas., 2014, n° 626, §§ 7 à 12 ; voir Cass., 14 octobre
2014, RG P.14.0507.N ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141014.4 , Pas., 2014, n° 606, §§ 67-68).
Thésaurus Cassation:
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Mots libres:
Légalité et prévisibilité - Portée - Conséquence
Fiche 2
En énonçant que le prévenu a conservé du matériel pédopornographique
consistant en des clichés de sexes d'enfants à des fins principalement
sexuelles, le juge du fond constate que ces images, que le prévenu a
possédées, représentaient de la manière incriminée le sujet interdit
(1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
OUTRAGE PUBLIC AUX MOEURS
Mots libres:
Images pédopornographiques - Possession - Notion
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 383bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiche 3
Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.
Thésaurus Cassation:
OUTRAGE PUBLIC AUX MOEURS
Mots libres:
Images pédopornographiques - Possession - Notion
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 383bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850