Suspensive effect of recusal decision extends to appeal; urgent summary action loses object if recusal persists.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the suspension of a summary action. The lower court had rejected a recusal request, but the statutory suspensive effect of that rejection persisted during the appeal period. Consequently, the summary action, which relied on the absence of a recusal, lost its primary object and could not proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, art. 837 al. 1er; The suspensive effect of a recusal decision extends through the appeal period, thereby depriving a summary action of its main object if the recusal remains in force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsque la cour d'appel statue, en matière civile, sur une demande
de récusation, l'effet suspensif prévu par l'article 837,
alinéa 1er, du Code judiciaire se prolonge pendant le délai du pourvoi
ouvert contre une telle décision et, en cas d'exercice de ce recours
extraordinaire dans le délai, jusqu'à ce qu'il y soit statué
par la Cour; la persistance de l'effet suspensif attaché à la récusation
ôte à la demande abréviative son principal objet (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces
Mots libres:
Action originaire devant le juge des référés - Arrêt de rejet d'une
demande en récusation - Pourvoi en cassation - Demande d'abréviation
de délai pour le dépôt d'un mémoire en réponse - Effet suspensif
d'une demande en récusation - Durée - Conséquence
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 28, 837, al. 1er, 1118 et 1094/1
Thésaurus Cassation:
RECUSATION
Mots libres:
Action originaire devant le juge des référés - Arrêt de rejet d'une
demande en récusation - Pourvoi en cassation - Demande d'abréviation
de délai pour le dépôt d'un mémoire en réponse - Effet suspensif
d'une demande en récusation - Durée - Conséquence
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 28, 837, al. 1er, 1118 et 1094/1
Fiches 3 - 4
De la seule circonstance qu'une action en référé est, par essence,
urgente, il ne se déduit pas que l'intérêt général ou l'absolue
nécessité requièrent la fixation d'un calendrier de procédure
dérogeant au droit commun (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces
Mots libres:
Action originaire devant le juge des référés - Arrêt de rejet d'une
demande en récusation - Pourvoi en cassation - Demande d'abréviation
de délai pour le dépôt d'un mémoire en réponse - Caractère
urgent d'une action en référé - Effet
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 28, 837, al. 1er, 1118 et 1094/1
Thésaurus Cassation:
RECUSATION
Mots libres:
Action originaire devant le juge des référés - Arrêt de rejet d'une
demande en récusation - Pourvoi en cassation - Demande d'abréviation
de délai pour le dépôt d'un mémoire en réponse - Caractère
urgent d'une action en référé - Effet
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 28, 837, al. 1er, 1118 et 1094/1
Fiches 5 - 8
Conclusions de l'avocat général Werquin.
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Action originaire devant le juge des référés - Arrêt de rejet d'une
demande en récusation - Pourvoi en cassation - Demande d'abréviation
de délai pour le dépôt d'un mémoire en réponse - Effet suspensif
d'une demande en récusation - Durée - Conséquence
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RECUSATION
Mots libres:
Action originaire devant le juge des référés - Arrêt de rejet d'une
demande en récusation - Pourvoi en cassation - Demande d'abréviation
de délai pour le dépôt d'un mémoire en réponse - Effet suspensif
d'une demande en récusation - Durée - Conséquence
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urgent d'une action en référé - Effet
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de délai pour le dépôt d'un mémoire en réponse - Caractère
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