Belgian court rules state property exempt from tax unless law explicitly provides otherwise.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the exemption of state-owned property from taxation, rejecting arguments that Article 172 of the Constitution applies to these assets. The court determined that while Article 170 establishes a general principle of non-taxation for public domain, Article 172's requirement for explicit legislative exemption does not extend to this specific category of property. Consequently, the court affirmed that no separate legal provision is needed to maintain the inherent tax exemption of state assets dedicated to public service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConstitution 1994, Article 170; Constitution 1994, Article 172, paragraph 2: State property and private property dedicated to public service are inherently exempt from tax, and the constitutional requirement for explicit legislative exemption does not apply to them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Les biens du domaine public de l'État et ceux de son domaine privé qui sont affectés à un service public ou d'intérêt général ne sont, de leur nature, pas susceptibles d'être soumis à l'impôt (1). (1) Voir les concl. contraires du MP. Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 170 Mots libres: Domaine public de l'État et ceux de son domaine privé qui sont affectés à un service public ou d'intérêt général - Nature
- Imposition Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 170 - 30 Lien ELI No pub 1994021048
Fiches 2 - 3 Les biens du domaine public de l'État et ceux de son domaine privé qui sont affectés à un service public ou d'intérêt général ne sont soumis à l'impôt que si une disposition légale le prévoit expressément; la disposition de l'article 172, alinéa 2, de la Constitution, aux termes de laquelle nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi, ne leur est pas applicable (1).
(1) Voir les concl. contraires du MP. Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 172 Mots libres: Article 172, alinéa 2 - Biens du domaine public de l'État - Biens de son domaine privé qui sont affectés à un service public ou d'intérêt général - Nature - Imposition - Condition - Légalité de l'exonération ou modération - Applicabilité Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 172, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Mots libres: Article 172, alinéa 2 - Portée Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 172, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1994021048
Fiches 4 - 6 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 170 Mots libres: Domaine public de l'État et ceux de son domaine privé qui sont affectés à un service public ou d'intérêt général - Nature
- Imposition Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 172 Mots libres: Article 172, alinéa 2 - Biens du domaine public de l'État - Biens de son domaine privé qui sont affectés à un service public ou d'intérêt général - Nature - Imposition - Condition - Légalité de l'exonération ou modération - Applicabilité Article 172, alinéa 2 - Portée
Annotations Publications: Revue de Droit Communal [Rev.dr.commun.] - VRANCKEN, Martin; Note "Le non-assujettissement à l'impôt des biens de l'Etat affectés à un service public" - 2018, n° 3, p. 37-51. Tijdschrift voor Fiscaal Recht [TFR] - DE JONCKHEERE, Miguel; Noot "De "belastingvrijdom van de Staat" ten aanzien van lokale belastingen: 130 jaar later"
- 2018, nr. 548, p. 876-887. Revue critique de jurisprudence belge [RCJB] - YERNAULT, Dimitri; Note "Leur "nature" comme fondement de la non-taxation des biens du domaine public et ceux du domaine privé affectés à un service public (ou de quelques apories d'un raisonnement séculaire de la Cour de Cassation - 2020, n° 4, p. 469-548.