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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180223.1 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180223.1 Généré par l'IA

Belgian tax court ruling clarifying that public prosecution actions are judicial acts but non-judicial decisions do not extend tax deadlines.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180223.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation ruled that a decision to close a criminal investigation without further proceedings is not a judicial decision. The court held that while the public prosecution initiated by the public prosecutor constitutes a judicial act under Article 263, § 1, 3°, of the Income Tax Code, the subsequent non-judicial decision to dismiss the case does not fall under Article 263, § 2, 3°. Consequently, the tax filing deadline remains unaffected by this procedural dismissal.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus, Art. 263, § 1er, 3°; Art. 263, § 2, 3°: A decision to close a criminal investigation without further proceedings lacks judicial character and therefore does not extend the tax filing deadline applicable to judicial acts.

Mots-clés

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Income Tax Code public prosecution judicial act tax filing deadline criminal investigation closure non-judicial decision procedural dismissal poursuite pour dettes fiscales

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus, Art. 263, § 1er, 3°
259 du Code des impôts sur les revenus (1964) est prolongé en vertu de l'article 263, §§ 1er, 3°, et 2, 3°, ou de l'article 263, §§ 1er, 4°, et 2, 4°, ne sont pas cumulatives (1).
Code des impôts sur les revenus, Art. 263, § 2, 3°
259 du Code des impôts sur les revenus (1964) est prolongé en vertu de l'article 263, §§ 1er, 3°, et 2, 3°, ou de l'article 263, §§ 1er, 4°, et 2, 4°, ne sont pas cumulatives (1).
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Texte complet

Fiche 1 Si l'action publique qui est intentée par le ministère public lorsqu'il ouvre une information répressive constitue une action judiciaire visée à l'article 263, § 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1964), la décision de classer cette information sans suite, qui n'a pas de caractère juridictionnel, n'est pas une décision dont cette action judiciaire fait l'objet au sens de l'article 263, § 2, 3°, de ce code (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Délais Mots libres: Ministère public - Action publique - Information répressive - Action judiciaire - Classement sans suite - Caractère non juridictionnel - Conséquence Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - Art. 263, § 1er et 2 - 31 Lien DB Justel 19640226-31

Fiche 2 Les conditions auxquelles le délai d'imposition visé à l'article

259 du Code des impôts sur les revenus (1964) est prolongé en vertu de l'article 263, §§ 1er, 3°, et 2, 3°, ou de l'article 263, §§ 1er, 4°, et 2, 4°, ne sont pas cumulatives (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Délais Mots libres: Prolongations - Conditions - Cumulation Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - Art. 259 et 263, § 1er - 31 Lien DB Justel 19640226-31

Fiches 3 - 4 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Délais Mots libres: Ministère public - Action publique - Information répressive - Action judiciaire - Classement sans suite - Caractère non juridictionnel - Conséquence Prolongations - Conditions - Cumulation