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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180221.4 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180221.4 Généré par l'IA

Court holds service at domicile does not preclude defendant from citing force majeure or legitimate excuse for absence.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180221.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court declared the opposition non-avowed because the defendant failed to cite force majeure or legitimate excuse during the original proceedings. Although the citation was served at the defendant's domicile, the law does not restrict the grounds for absence to only force majeure or legitimate excuse. The court ruled that the defendant could still justify their absence under other valid legal grounds despite the method of service.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, Art. 187, § 6, 1°: Service of citation at domicile does not preclude the accused from justifying absence by force majeure or legitimate excuse.

Mots-clés

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criminal procedure service at domicile force majeure legitimate excuse opposition non avenue defendant absence court of cassation procédure par défaut

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle, Art. 187, § 6, 1°
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
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Texte complet

Fiche 1

L'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle dispose

que l'opposition sera déclarée non avenue si l'opposant, lorsqu'il

comparaît en personne ou par avocat et qu'il est établi qu'il

a eu connaissance de la citation dans la procédure dans laquelle il a

fait défaut, ne fait pas état d'un cas de force majeure ou d'une

excuse légitime justifiant son défaut lors de la procédure attaquée,

la reconnaissance de la force majeure ou de l'excuse invoquées restant

soumise à l'appréciation souveraine du juge: il ne résulte pas

de cette disposition que, si la citation est signifiée à domicile, le

prévenu ne peut plus justifier son absence que par la force majeure ou

l'excuse légitime (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Condition -

Connaissance de la citation - Notion - Signification à domicile

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Condition -

Connaissance de la citation - Notion - Signification à domicile