Court holds service at domicile does not preclude defendant from citing force majeure or legitimate excuse for absence.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the opposition non-avowed because the defendant failed to cite force majeure or legitimate excuse during the original proceedings. Although the citation was served at the defendant's domicile, the law does not restrict the grounds for absence to only force majeure or legitimate excuse. The court ruled that the defendant could still justify their absence under other valid legal grounds despite the method of service.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, Art. 187, § 6, 1°: Service of citation at domicile does not preclude the accused from justifying absence by force majeure or legitimate excuse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
L'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle dispose
que l'opposition sera déclarée non avenue si l'opposant, lorsqu'il
comparaît en personne ou par avocat et qu'il est établi qu'il
a eu connaissance de la citation dans la procédure dans laquelle il a
fait défaut, ne fait pas état d'un cas de force majeure ou d'une
excuse légitime justifiant son défaut lors de la procédure attaquée,
la reconnaissance de la force majeure ou de l'excuse invoquées restant
soumise à l'appréciation souveraine du juge: il ne résulte pas
de cette disposition que, si la citation est signifiée à domicile, le
prévenu ne peut plus justifier son absence que par la force majeure ou
l'excuse légitime (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Condition -
Connaissance de la citation - Notion - Signification à domicile
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 2
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Condition -
Connaissance de la citation - Notion - Signification à domicile