Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180221.3 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180221.3 Généré par l'IA

Court mandates sentence reduction for mitigating circumstances in crimes punishable by 10-15 years imprisonment.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180221.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation ruled that judges are legally bound to reduce or modify sentences when mitigating circumstances exist for crimes carrying a 10 to 15-year sentence. The prosecution argued for strict application of the statutory penalty range, while the defense highlighted specific mitigating factors present in the case. The court affirmed that the mandatory reduction rule under Articles 79 and 80 of the Penal Code overrides the initial sentencing bracket.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 79 and 80 of the Penal Code: When a judge finds mitigating circumstances in favor of a criminal author, they are obliged to reduce or modify the penalty attached by law to that crime.

Mots-clés

Généré par l'IA
mitigating circumstances mandatory sentence reduction crime punishable by ten years Code pénal 1867 Court of Cassation penal modification statutory sentencing limits circonstance atténuante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 79 and 80 of the Penal Code
CAUSES D'EXCUSE Mots libres: Circonstances atténuantes - Crime - Effet - Réduction ou modification de la peine - Crime passible de la réclusion de dix à quinze ans Bases légales: Code pénal 1867 - 06-06-1867 - Art. 79 et 80 - 01 Lien DB Justel 18670606-01
Article 62 of the Penal Code
Thésaurus Cassation: PEINE - CONCOURS - Concours matériel Mots libres: Concours de crimes - Majoration de la peine - Majoration facultative - Conséquence Bases légales: Code pénal 1867 - 06-06-1867 - Art. 62 - 01 Lien DB Justel 18670606-01
article 62 du Code pénal
Annotations Publications: Revue de droit pénal et de criminologie [Rev.dr.pén.crim.] - KUTY, Franklin; Note "Le concours matériel de crimes et l'article 62 du Code pénal" - 2018, n° 5, p.
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20120425.3
Legal recidivism is a personal circumstance, not an object of prosecution, and does not require prior warning.
ECLI:BE:CAMON:2018:ARR.20180314.2
Court grants probation for assault defendant, reducing sentence due to minor role and lack of prior record.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230103.2N.10
Belgian court dismisses prisoner's appeal regarding deportation suspension due to lack of identity verification.
ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100615.1
Cassation appeal dismissed because a detained prisoner's lawyer filed the appeal at the prison instead of the tribunal's registry.
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251112.2F.10
Court dismisses appeal claiming sentencing lacks individualization under Art. 149 Constitution.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 En constatant l'existence de circonstances atténuantes en faveur de l'auteur d'un crime, le juge s'oblige à réduire ou modifier la peine que la loi attache à ce crime; conformément aux articles

79 et 80, alinéa 4, du Code pénal, les faits de torture qui sont punis aux termes des articles 417bis, 1°, et 417ter, alinéa 1er, du Code pénal, de réclusion de dix à quinze ans, sont punissables, en cas d'admission de circonstances atténuantes, de réclusion de dix ans au plus (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE Mots libres: Circonstances atténuantes - Crime - Effet - Réduction ou modification de la peine - Crime passible de la réclusion de dix à quinze ans Bases légales: Code pénal 1867 - 06-06-1867 - Art. 79 et 80 - 01 Lien DB Justel 18670606-01

Fiche 2 En application de l'article 62 du Code pénal, en cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus lourde sera seule prononcée et celle-ci pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum, si elle consiste dans la réclusion à temps; si le juge décide d'aggraver la peine conformément à l'article 62 précité, il lui appartient de motiver spécialement le choix qu'il fait d'appliquer cette sanction facultative (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PEINE - CONCOURS - Concours matériel Mots libres: Concours de crimes - Majoration de la peine - Majoration facultative - Conséquence Bases légales: Code pénal 1867 - 06-06-1867 - Art. 62 - 01 Lien DB Justel 18670606-01

Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Vandermeersch. Thésaurus Cassation: PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE Mots libres: Circonstances atténuantes - Crime - Effet - Réduction ou modification de la peine - Crime passible de la réclusion de dix à quinze ans Thésaurus Cassation: PEINE - CONCOURS - Concours matériel Mots libres: Concours de crimes - Majoration de la peine - Majoration facultative - Conséquence

Annotations Publications: Revue de droit pénal et de criminologie [Rev.dr.pén.crim.] - KUTY, Franklin; Note "Le concours matériel de crimes et l'article 62 du Code pénal" - 2018, n° 5, p. 752-767.