Cour de cassation defines moral fault for false social declarations via reasonable employer standard.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation clarified that the moral element of the offense under Article 226 of the Social Penal Code requires the employer to have failed to make exact and complete declarations. The court held that inaccuracy alone proves fault unless the employer demonstrates plausible ignorance or invincible error. Furthermore, an employer is not guilty if they convincingly show that any reasonable and prudent employer in similar circumstances would have also submitted inaccurate declarations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 226, alinéa 1er, 1°, c du Code pénal social; The moral element of the offense consists of failing to make exact and complete declarations, proven by inaccuracy unless justified by invincible ignorance, or excused if a reasonable employer would have acted similarly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'élément moral de l'infraction visée à l'article 226,
alinéa 1er, 1°, c, du Code pénal social, autrement dit la faute que
la loi punit, consiste dans le fait d'avoir manqué à l'obligation
de faire des déclarations qui sont exactes et complètes; la preuve de
cet élément peut, en principe, être déduite du seul constat que les
déclarations de l'employeur sont inexactes ou incomplètes, lorsque
ce dernier ne rend pas suffisamment plausible qu'en raison d'une
cause de justification, comme l'ignorance ou l'erreur invincibles,
il n'a pu éviter de produire de telles déclarations (1). (1) Voir
les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION
Mots libres:
Elément moral - Infraction de droit pénal social - Article 226, alinéa
1er, 1°, c, du Code pénal social - Déclarations inexactes ou incomplètes
- Infraction dite réglementaire - Elément moral - Notion - Preuve
Bases légales:
Loi - 06-06-2010 - Art. 226, al. 1er, 1°, c - 06
Lien ELI No pub 2010009589
Thésaurus Cassation:
TRAVAIL - DOCUMENTS SOCIAUX
Mots libres:
Infraction de droit pénal social - Article 226, alinéa 1er, 1°, c,
du Code pénal social - Déclarations inexactes ou incomplètes - Infraction
dite réglementaire - Elément moral - Notion - Preuve
Bases légales:
Loi - 06-06-2010 - Art. 226, al. 1er, 1°, c - 06
Lien ELI No pub 2010009589
Fiches 3 - 4
L'employeur n'est pas coupable de l'infraction visée à
l'article 226, alinéa 1er, 1°, c, du Code pénal s'il invoque
avec vraisemblance que tout employeur raisonnable et prudent, placé dans
les mêmes circonstances de fait et de droit, aurait également remis
des déclarations inexactes ou incomplètes (1). (1) Voir les concl. «
dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Justification
Mots libres:
Infraction de droit pénal social - Article 226, alinéa 1er, 1°, c,
du Code pénal social - Déclarations inexactes ou incomplètes - Ignorance
et erreur invincibles - Notion
Bases légales:
Loi - 06-06-2010 - Art. 226, al. 1er, 1°, c - 06
Lien ELI No pub 2010009589
Thésaurus Cassation:
TRAVAIL - DOCUMENTS SOCIAUX
Mots libres:
Infraction de droit pénal social - Article 226, alinéa 1er, 1°, c,
du Code pénal social - Déclarations inexactes ou incomplètes - Infraction
dite réglementaire - Ignorance et erreur invincibles - Notion
Bases légales:
Loi - 06-06-2010 - Art. 226, al. 1er, 1°, c - 06
Lien ELI No pub 2010009589
Fiches 5 - 8
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION
Mots libres:
Elément moral - Infraction de droit pénal social - Article 226, alinéa
1er, 1°, c, du Code pénal social - Déclarations inexactes ou incomplètes
- Infraction dite réglementaire - Elément moral - Notion - Preuve
Thésaurus Cassation:
TRAVAIL - DOCUMENTS SOCIAUX
Mots libres:
Infraction de droit pénal social - Article 226, alinéa 1er, 1°, c,
du Code pénal social - Déclarations inexactes ou incomplètes - Infraction
dite réglementaire - Elément moral - Notion - Preuve
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Justification
Mots libres:
Infraction de droit pénal social - Article 226, alinéa 1er, 1°, c,
du Code pénal social - Déclarations inexactes ou incomplètes - Ignorance
et erreur invincibles - Notion
Thésaurus Cassation:
TRAVAIL - DOCUMENTS SOCIAUX
Mots libres:
Infraction de droit pénal social - Article 226, alinéa 1er, 1°, c,
du Code pénal social - Déclarations inexactes ou incomplètes - Infraction
dite réglementaire - Ignorance et erreur invincibles - Notion
Annotations
Publications:
Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - CLESSE, Charles-Eric; Note "Les
fausses déclarations en droit pénal social: infraction purement réglementaire"
- 2018, n° 608, p. 5.