Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180219.2 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180219.2 Généré par l'IA

Belgian court rules that protected persons need not confirm trustee wishes and may appoint multiple trustees.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180219.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation dismissed the appeal regarding the designation of a person of confidence for a protected person. The court held that Article 501 of the Civil Code does not require the protected person to confirm their expressed wish for a specific trustee, nor does it limit the number of trustees they may appoint. Consequently, the court ruled that the protected person retains the autonomy to designate one or multiple trustees without judicial confirmation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 501, paragraphs 1 and 2 of the Civil Code; Article 501, paragraphs 1, 9 and 10 of the Civil Code: The designation of a person of confidence by a protected person does not require judicial confirmation, and the protected person may designate one or multiple persons of confidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
protected person person of confidence judicial confirmation multiple trustees Civil Code autonomy of will designate trustee audition formelle de témoins

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 501, paragraphs 1 and 2 of the Civil Code
Fiche 1 Il ne résulte pas de l'article 501, alinéas 1 et 2 du Code civil, que la personne protégée ou à protéger doive confirmer devant le juge le souhait qu'elle a exprimé quant à la désignation d'une personne de confiance (1).
Article 501, paragraphs 1, 9 and 10 of the Civil Code
Fiche 1 Il ne résulte pas de l'article 501, alinéas 1 et 2 du Code civil, que la personne protégée ou à protéger doive confirmer devant le juge le souhait qu'elle a exprimé quant à la désignation d'une personne de confiance (1).
article 501 du Code civil
Fiche 2 Du rapprochement des alinéas 1er, 9 et 10 de l'article 501 du Code civil, il ne suit pas que la personne à protéger ou protégée ne pourrait pas personnellement désigner plusieurs personnes de confiance pour la soutenir (1).
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:1993:ARR.19930504.7
Court of Cassation rules President's refusal to pose a witness question without stated reasons is not required.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241023.2F.10
Belgian Court of Cassation rules on procedural nullities, retroactive penalty leniency, and civil action admissibility.
ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260417.1F.3
Civil court ruled no special lawyer mandate needed if opposing party does not contest the admission.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.865
Conseil d'État rejects urban planning permit suspension due to lack of proven urgent harm.
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171114.3
Belgian court requires parties to sign or ratify electronic submissions to admit them into proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 Il ne résulte pas de l'article 501, alinéas 1 et 2 du Code civil, que la personne protégée ou à protéger doive confirmer devant le juge le souhait qu'elle a exprimé quant à la désignation d'une personne de confiance (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: INTERDICTION ET CONSEIL JUDICIAIRE Mots libres: Personne protégée - Personne de confiance - Mode de désignation

Fiche 2 Du rapprochement des alinéas 1er, 9 et 10 de l'article 501 du Code civil, il ne suit pas que la personne à protéger ou protégée ne pourrait pas personnellement désigner plusieurs personnes de confiance pour la soutenir (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: INTERDICTION ET CONSEIL JUDICIAIRE Mots libres: Personne protégée - Personne de confiance - Nombre de personnes de confiance

Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: INTERDICTION ET CONSEIL JUDICIAIRE Mots libres: Personne protégée - Personne de confiance - Mode de désignation Personne protégée - Personne de confiance - Nombre de personnes de confiance

Annotations Publications: Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent [RABG] - GOVAERTS, Marcel; Noot "De aanstelling van één of meerdere vertrouwenspersonen op verzoek van de beschermde persoon" - 2019, nr. 2, p. 106-116.