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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180212.2 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180212.2 Généré par l'IA

Five-year waiting period for new debt repayment plan applies to revocation of admissibility decision.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180212.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation held that the five-year waiting period for filing a new debt repayment plan applies equally to the revocation of an admissibility decision. The debtor argued that only the revocation of the final plan triggered this statutory delay. The court ruled that the legislative intent and the text of the Judicial Code mandate the same five-year restriction regardless of whether the initial admissibility or the final plan is revoked.

Regeste Legislator

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Article 1675/2, paragraph 3 of the Judicial Code; The five-year waiting period for introducing a new debt repayment plan applies equally to the revocation of the admissibility decision and the revocation of the repayment plan.

Mots-clés

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collective debt repayment revocation of admissibility five-year waiting period repayment plan revocation Judicial Code article 1675 délai de révision recevabilité de la demande de récusation délai de réflexion

Dispositions légales citées

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Article 1675/2, paragraph 3 of the Judicial Code
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Texte complet

Fiche 1 Il résulte de l'article 1675/2, alinéa 3, du Code judiciaire et de la genèse de la modification de l'article précité par ladite loi du 14 janvier 2013 que le délai d'attente de cinq ans pour l'introduction d'une nouvelle demande qui est imposé au débiteur en cas de révocation s'applique aussi bien à une révocation de la décision d'admissibilité qu'à la révocation du plan de règlement (1). (1) Voir les concl.du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Mots libres: Révocation - Admissibilité - Plan de règlement - Délai d'attente

Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Vanderlinden. Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Mots libres: Révocation - Admissibilité - Plan de règlement - Délai d'attente

Annotations Publications: Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - 2018, n° 613, p. 4. - BEDORET, Christophe; Note'Le RCD et la période d'attente consécutive à une révocation'