Court holds right to chosen lawyer in second-tier aid is subject to restrictions for justice interests.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the restriction on a client's right to choose their own lawyer within the second-tier legal aid system. The applicant argued that Articles 6 and 14 of the ECHR and ICCPR guarantee an absolute right to chosen counsel, but the court found these rights subject to limitations. The decision established that such restrictions are permissible when based on pertinent and sufficient reasons necessary for the interests of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 § 1 and 3(c) ECHR; Article 14 § 3(b) and (d) ICCPR: The right to choose one's own lawyer in second-tier legal aid is not absolute and may be restricted by pertinent and sufficient reasons in the interests of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Ni l'article 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 14,
§ 3, b) et d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
n'impliquent un droit absolu à l'assistance d'un avocat
de son choix (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans
AC.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Assistance d'un avocat de son choix - Etendue
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, b) et d) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3
Mots libres:
Article 6, § 3, c - Assistance d'un avocat de son choix - Etendue
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, b) et d) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES
Mots libres:
P.I.D.C.P. article 14.3, b) et d) - Assistance d'un avocat de son
choix - Etendue
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, b) et d) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Fiches 4 - 5
Le droit au libre choix d'un avocat est, sans préjudice de l'importance
que revêt la confiance dans la relation entre un avocat et son client,
nécessairement soumis à certaines restrictions dans le cadre de l'aide
juridique de deuxième ligne; le droit d'être défendu dans ce cadre
par un conseil de son choix peut être soumis à des restrictions lorsque
des motifs pertinents et suffisants rendent ces restrictions nécessaires
dans l'intérêt de la justice (1). (1) Voir les concl. du MP publiées
à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
AVOCAT
Mots libres:
Droit au libre choix d'un avocat - Aide juridique de deuxième ligne
- Restrictions - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, b) et d) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
ASSISTANCE JUDICIAIRE
Mots libres:
Droit au libre choix d'un avocat - Aide juridique de deuxième ligne
- Restrictions - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, b) et d) - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Fiches 6 - 7
La règle de l'égalité des Belges devant la loi consacrée à l'article
10 de la Constitution et celle de la non-discrimination dans la jouissance
des droits et libertés reconnus aux Belges consacrée à l'article
11 de la Constitution impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la
même situation soient traités de la même manière mais n'excluent
pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories
de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible
d'une justification objective et raisonnable; l'existence d'une
telle justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets
de la mesure prise; le principe de l'égalité est violé lorsqu'il
est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité
entre les moyens employés et le but visé (1). (1) Voir les concl. du
MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10
Mots libres:
Egalité des Belges devant la loi - Notion
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 11
Mots libres:
Non-discrimination - Notion
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Fiche 8
Au sein de chaque barreau, le Conseil de l'Ordre des avocats établit
un Bureau d'aide juridique selon les modalités et les conditions
qu'il détermine; cette disposition habilite ainsi le Conseil à
prévoir des règles en matière de composition et de représentation
du bureau d'aide juridique (1). (1) Voir les concl. du MP publiées
à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
UNION PROFESSIONNELLE
Mots libres:
Ordre des avocats - Conseil de l'Ordre - Bureau d'aide juridique
- Règles en matière de composition et de représentation
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 508/7 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiche 9
La seule circonstance que le président du BAJ est impliqué dans la désignation
initiale de l'avocat auquel un confrère est appelé à succéder
ne signifie pas qu'il ne pourrait pas prendre de décision avec l'impartialité
requise sur la "rupture de confiance" ou un "autre motif
grave de succession" invoqués par le justiciable, afin de procéder
à la décharge (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date
dans AC.
Thésaurus Cassation:
ASSISTANCE JUDICIAIRE
Mots libres:
Bureau d'aide juridique - Président - Désignation et décharge
de l'avocat - Impartialité
Fiche 10
Le tribunal du travail connaît des recours contre les décisions du Bureau
d'aide juridique (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur
date dans AC.
Thésaurus Cassation:
ASSISTANCE JUDICIAIRE
Mots libres:
Bureau d'aide juridique - Décisions - Recours
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 580, al. 1er, 18° - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 11 - 12
Une clause abusive est toute clause ou toute condition dans un contrat
entre un titulaire d'une profession libérale et un consommateur
qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou
conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les
obligations des parties au détriment du consommateur (1). (1) Voir les
concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
ECONOMIE
Mots libres:
Contrat - Titulaire d'une profession libérale - Consommateur - Clause
abusive - Notion
Bases légales:
Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. I.8, 20° - 19
Lien ELI No pub 2013A11134
Thésaurus Cassation:
CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties
Mots libres:
Titulaire d'une profession libérale - Consommateur - Clause abusive
- Notion
Bases légales:
Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. I.8, 20° - 19
Lien ELI No pub 2013A11134
Fiches 13 - 14
Les clauses abusives dans les contrats conclus entre un titulaire d'une
profession libérale et un consommateur sont interdites et nulles (1).
(1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
ECONOMIE
Mots libres:
Contrat - Titulaire d'une profession libérale - Consommateur - Clause
abusive - Conséquence
Bases légales:
Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XIV.50 et XIV.51, § 1er, al. 1er - 19
Lien ELI No pub 2013A11134
Thésaurus Cassation:
CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties
Mots libres:
Titulaire d'une profession libérale - Consommateur - Clause abusive
- Conséquence
Bases légales:
Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XIV.50 et XIV.51, § 1er, al. 1er - 19
Lien ELI No pub 2013A11134
Fiches 15 - 28
Conclusions de l'avocat général Van Ingelgem.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Assistance d'un avocat de son choix - Etendue
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3
Mots libres:
Article 6, § 3, c - Assistance d'un avocat de son choix - Etendue
Thésaurus Cassation:
DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES
Mots libres:
P.I.D.C.P. article 14.3, b) et d) - Assistance d'un avocat de son
choix - Etendue
Thésaurus Cassation:
AVOCAT
Mots libres:
Droit au libre choix d'un avocat - Aide juridique de deuxième ligne
- Restrictions - Conditions
Thésaurus Cassation:
ASSISTANCE JUDICIAIRE
Mots libres:
Droit au libre choix d'un avocat - Aide juridique de deuxième ligne
- Restrictions - Conditions
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10
Mots libres:
Egalité des Belges devant la loi - Notion
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 11
Mots libres:
Non-discrimination - Notion
Thésaurus Cassation:
UNION PROFESSIONNELLE
Mots libres:
Ordre des avocats - Conseil de l'Ordre - Bureau d'aide juridique
- Règles en matière de composition et de représentation
Thésaurus Cassation:
ASSISTANCE JUDICIAIRE
Mots libres:
Bureau d'aide juridique - Président - Désignation et décharge
de l'avocat - Impartialité
Bureau d'aide juridique - Décisions - Recours
Thésaurus Cassation:
ECONOMIE
Mots libres:
Contrat - Titulaire d'une profession libérale - Consommateur - Clause
abusive - Notion
Thésaurus Cassation:
CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties
Mots libres:
Titulaire d'une profession libérale - Consommateur - Clause abusive
- Notion
Thésaurus Cassation:
ECONOMIE
Mots libres:
Contrat - Titulaire d'une profession libérale - Consommateur - Clause
abusive - Conséquence
Thésaurus Cassation:
CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties
Mots libres:
Titulaire d'une profession libérale - Consommateur - Clause abusive
- Conséquence