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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180207.4 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180207.4 Généré par l'IA

Court held lower court erred by not verifying defendant's duty to dispose of vehicles deemed waste under regional decree.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180207.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against a conviction for environmental offenses. The lower court incorrectly assumed vehicles on the defendant's property were not waste merely because they had a potential future use, without first establishing the defendant's obligation to remove them. The supreme court ruled that the definition of waste under the regional decree requires a factual verification of disposal duties, not just an assessment of the items' current utility.

Regeste Legislator

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Décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, Art. 2, 1° et 7: The court must verify whether the accused had the obligation to dispose of items classified as waste, rather than presuming they are not waste solely based on their potential future destination or utility.

Mots-clés

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Wallonia regional decree waste definition legal disposal obligation duty environmental offense conviction vehicle waste status état défectueux du véhicule déchet métallique décharge sauvage

Dispositions légales citées

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Décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, Art. 2, 1° et 7
Thésaurus Cassation: ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') Mots libres: Wallonie - Déchets - Notion Bases légales: Décret Région wallonne - 27-06-1996 - Art. 2, 1°, et 7
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Texte complet

Fiche 1 Le juge ne peut considérer que les véhicules et pièces présents sur le terrain du prévenu ne constituent pas des déchets au sens de l'article

2 du décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets au motif qu'ils ont une finalité ou une destination, sans vérifier si le prévenu n'avait pas l'obligation de s'en défaire (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') Mots libres: Wallonie - Déchets - Notion Bases légales: Décret Région wallonne - 27-06-1996 - Art. 2, 1°, et 7

Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere. Thésaurus Cassation: ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') Mots libres: Wallonie - Déchets - Notion