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Fiches 1 - 3

En application de l'article 3 de la loi du 7 juin 1969, le consentement

visé à l'article 1er, alinéa 2, 3°, de cette loi doit être donné

par écrit, préalablement à la perquisition ou à la visite domiciliaire

(1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Le juge du

fond apprécie en fait si une perquisition faite sans mandat de justice

a eu lieu avec le consentement de la personne qui a la jouissance effective

des lieux (Cass. 13 février 1991, RG 8657, Pas. 1991, I, n° 315).

Dans la présente espèce, contrairement au ministère public, la

Cour a considéré que la cour d'appel ne pouvait, de ses constatations

souveraines, légalement déduire sa décision que le demandeur avait

implicitement mais certainement admis la présence des policiers dans

son domicile avant que ces derniers n'y constatassent de visu des

éléments justifiant une perquisition en flagrant délit.

Thésaurus Cassation:

DOMICILE

Mots libres:

Constitution, article 15 - Visite domiciliaire et perquisition - Consentement

préalable et écrit - Notion

Bases légales:

Loi - 06-06-1969 - Art. 3 - 30

Lien DB Justel 19690606-30

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 8 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 15

Mots libres:

Visite domiciliaire et perquisition - Consentement préalable et écrit

- Notion

Bases légales:

Loi - 06-06-1969 - Art. 3 - 30

Lien DB Justel 19690606-30

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 8 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8

Mots libres:

Droit au respect du domicile - Visite domiciliaire et perquisition - Consentement

préalable et écrit - Notion

Bases légales:

Loi - 06-06-1969 - Art. 3 - 30

Lien DB Justel 19690606-30

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 8 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Fiches 4 - 5

Conformément aux articles 32, 36 et 41 du Code d'instruction criminelle

et à l'article 1er, alinéa 2, 2°, de la loi du 7 juin 1969, le

procureur du Roi et l'officier de police judiciaire peuvent procéder

à une visite domiciliaire en cas de flagrant crime ou délit; cette visite

domiciliaire peut être effectuée à n'importe quelle heure, sans

le consentement de la personne intéressée et sans mandat de perquisition;

la constatation de l'état de flagrance doit précéder la perquisition

et cette dernière ne peut être justifiée par le constat a posteriori

du flagrant délit (1). (1) « La procédure spéciale en cas de flagrant

délit (...) implique nécessairement la constatation préalable d'un

délit » (Cass. 13 septembre 2011, RG P.10.2039.N ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110913.7 , Pas. 2011, n° 461).

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Généralités - Visite domiciliaire en cas de flagrant délit - Constatation

préalable du flagrant délit

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 32, 36 et 41, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Loi - 06-06-1969 - Art. 1er, al. 2, 2° - 30

Lien DB Justel 19690606-30

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INFORMATION - Généralités

Mots libres:

Visite domiciliaire en cas de flagrant délit - Constatation préalable

du flagrant délit

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 32, 36 et 41, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Loi - 05-06-1969 - Art. 1er, al. 2, 2° - 30

Lien ELI No pub 1969060508

Fiches 6 - 7

Il n'y a pas de flagrant délit si l'on se fonde seulement sur

des présomptions et des indices qu'une infraction pourrait avoir

été commise (1). (1) « Pour qu'un délit qui vient de se commettre

soit flagrant, il faut que le délit soit encore actuel et que le temps

qui s'écoule entre la commission de l'infraction et les actes

d'instruction ne soit que le temps matériellement nécessaire pour

permettre l'accomplissement desdits actes; il faut, en outre, que

des éléments objectivant l'existence du délit aient été recueillis

» (Cass. 29 juin 2005, RG P.05.0864.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050629.8 , Pas. 2005, n° 383, avec concl.

« dit en substance » de M. LOOP, avocat général); « (...) préalablement

à l'application des règles particulières s'appliquant en

cas de flagrant délit, il faut qu'il existe des éléments précis

objectivant le fait qu'une infraction est commise ou vient d'être

commise; il n'est pas requis que l'infraction soit observée

par un témoin ou constatée immédiatement par un agent de la police

judiciaire ni que son évidence et sa constatation sous tous ses aspects

soient telles que toute instruction ultérieure devient inutile » (Cass.

3 décembre 2013, RG P.13.1858.N ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131203.5 , Pas. 2013, n° 655), mais « une simple

présomption ou indication n'est pas suffisante à cet égard »

(voir Cass. 3 mai 1988, RG 1655, Pas. 1988, n° 539; Cass. 13 septembre

2011, RG P.10.2039.N ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110913.7 , Pas. 2011, n° 461). Voir M.-A. BEERNAERT,

H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, La Charte,

Bruges, 8ème éd., 2017, t. I, pp. 391-392.

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Généralités - Flagrant délit - Notion

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 32, 36 et 41, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Loi - 06-06-1969 - Art. 1er, al. 2, 2° - 30

Lien DB Justel 19690606-30

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INFORMATION - Généralités

Mots libres:

Flagrant délit - Notion

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 32, 36 et 41, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Loi - 06-06-1969 - Art. 1er, al. 2, 2° - 30

Lien DB Justel 19690606-30

Fiche 8

La visite d'un domicile sur la base de l'article 6bis du 24

février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques,

stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques requiert

l'existence préalable d'indices sérieux et objectifs d'une

infraction relative à la détention illicite de stupéfiants (1); nonobstant

la circonstance que le juge constate souverainement les faits dont il

déduit l'existence de tels indices, il appartient à la Cour de

vérifier si, de ses constatations, il a pu légalement déduire cette

conséquence et s'il a régulièrement motivé sa décision à cet

égard. (1) Voir Cass., 1er juin 2010, RG P.10.0484.N ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100601.3 , Pas. 2010, n°

384; Cass. 4 janvier 2006, RG P.05.1417.F ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060104.1 , Pas. 2006, n° 6, avec concl.

de M. VANDERMEERSCH, avocat général.

Thésaurus Cassation:

STUPEFIANTS

Mots libres:

Loi du 24 février 1921, article 6bis - Constatation d'infractions

- Visite domiciliaire sans mandat de perquisition - Condition

Bases légales:

Loi - 23-02-1921 - Art. 6bis - 01

Lien DB Justel 19210223-01

Fiches 9 - 11

Conclusions de l'avocat general Nolet de Brauwere.

Thésaurus Cassation:

DOMICILE

Mots libres:

Constitution, article 15 - Visite domiciliaire et perquisition - Consentement

préalable et écrit - Notion

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 15

Mots libres:

Visite domiciliaire et perquisition - Consentement préalable et écrit

- Notion

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8

Mots libres:

Droit au respect du domicile - Visite domiciliaire et perquisition - Consentement

préalable et écrit - Notion