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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180124.3 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180124.3 Généré par l'IA

Belgian court dismisses public prosecutor's appeal as inadmissible when grievances target only penalties, not acquittal.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180124.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the public prosecutor's appeal inadmissible because it lacked a proper object. Although the prosecutor challenged the judgment, their sole grievances concerned the imposed penalties rather than the acquittal itself. The court ruled that an appeal must specifically target the decision of acquittal to be valid, rendering this procedural attempt without legal basis.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle - Art. 204 et 210, al. 2: An appeal by the public prosecutor against an acquittal judgment is inadmissible if the grievances exclusively concern the penalties and measures, as the appeal must be directed against the decision of acquittal.

Mots-clés

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public prosecutor appeal acquittal judgment inadmissible appeal lack of object criminal procedure form recevabilité du ministère public procédure de revendication lors de la saisie réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle - Art. 204
Délai Mots libres: Jugement d'acquittement - Appel du ministère public - Grief portant sur les peines et non sur l'acquittement - Appel sans objet Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 et 210, al.
Code d'instruction criminelle - Art. 210, al. 2
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Texte complet

Fiche 1 Si le seul grief qu'indique la requête d'appel du ministère public contre un jugement d'acquittement vise les peines et mesures, les juges d'appel peuvent considérer que cet appel, n'étant pas dirigé contre la décision d'acquittement, est irrecevable à défaut d'objet (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du M.P. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Jugement d'acquittement - Appel du ministère public - Grief portant sur les peines et non sur l'acquittement - Appel sans objet Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 et 210, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2 Conclusions « dit en substance » de l'avocat général Nolet de Brauwere. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Jugement d'acquittement - Appel du ministère public - Grief portant sur les peines et non sur l'acquittement - Appel sans objet