Court holds oral defense presentation before administrative sanction is substantive under Article D.163 of the Wallonian Environmental Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the lower court's judgment regarding an administrative sanction for environmental violations. The lower court had ruled that the agent's written report sufficiently covered irregularities and deemed an oral defense unnecessary. The supreme court found this reasoning legally unjustified because Article D.163 of the Wallonian Environmental Code mandates oral defense presentation before any sanction is applied, making it a substantive procedural requirement essential for the right of defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle D.163 of the Wallonian Environmental Code; Article 6, § 1 of the ECHR: The oral presentation of defense before the application of an administrative sanction is a substantive procedural requirement essential for the right of defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Il résulte de l'article. D.163 du Code wallon de l'environnement
que la présentation orale de la défense d'un contrevenant qui en
fait la demande au fonctionnaire sanctionnateur délégué doit être
réalisée avant l'application éventuelle d'une sanction administrative
(1); destinée à garantir le respect des droits de la défense, cette
formalité est substantielle; ainsi, le jugement qui considère que le
constat de l'agent verbalisant a clairement rapporté les irrégularités
relevées et qu'il n'est pas indiqué en quoi une présentation
orale de la défense de la demanderesse in situ aurait été essentielle
à la contradiction n'est pas légalement justifié (2). (1) Sauf
si le montant de l'amende à appliquer n'excède pas 62,50 euros,
ce qui n'est pas le cas en l'espèce. (2) Voir les concl. « dit
en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')
Mots libres:
Wallonie - Sanction administrative - Présentation orale de la défense
Bases légales:
Décret Région wallonne - 27-05-2004 - Art. D163 - 83
Lien ELI No pub 2004A27101
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 59
Lien DB Justel 19501104-59
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Environnement - Wallonie - Sanction administrative - Présentation orale
de la défense
Bases légales:
Décret Région wallonne - 27-05-2004 - Art. D163 - 83
Lien ELI No pub 2004A27101
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 59
Lien DB Justel 19501104-59
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Environnement - Wallonie - Sanction administrative - Présentation orale
de la défense
Bases légales:
Décret Région wallonne - 27-05-2004 - Art. D163 - 83
Lien ELI No pub 2004A27101
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 59
Lien DB Justel 19501104-59
Fiches 4 - 6
Conclusions « dit en substance » de l'avocat général Nolet
de Brauwere.
Thésaurus Cassation:
ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')
Mots libres:
Wallonie - Sanction administrative - Présentation orale de la défense
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Environnement - Wallonie - Sanction administrative - Présentation orale
de la défense
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Environnement - Wallonie - Sanction administrative - Présentation orale
de la défense