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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180122.1 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180122.1 Généré par l'IA

Court rules cohabitation requires shared household tasks, not just shared living expenses or housing costs.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180122.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation clarified that living under the same roof does not automatically constitute cohabitation for benefit purposes. The court held that parties must actively share domestic tasks and resources, such as cleaning, meals, and maintenance, beyond merely splitting rent or housing fees. This decision established that economic advantage alone is insufficient without the joint management of daily household activities.

Regeste Legislator

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Articles 10 and 11 of the Law of 1999 on the allocation for unemployed persons; Cohabitation requires the joint regulation of household tasks and activities, not merely the sharing of housing expenses or financial advantages.

Mots-clés

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unemployment benefits cohabitation definition household tasks shared resources domestic activities financial advantage joint management ménage commun

Dispositions légales citées

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Articles 10 and 11 of the Law of 1999 on the allocation for unemployed persons

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. 9 octobre 2017, RG S.16.0084.N
(2) Cass. 9 octobre 2017, RG S.16.0084.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171009.4 , Pas.
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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171009.4
Court defines shared living as requiring joint household tasks, not just shared finances.
ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170405.5
Court allows unemployment benefit claim by rejecting cohabitation presumption due to separate lease and no shared expenses.
ECLI:BE:CTBRL:2021:ARR.20211202.5
Court allows R.I.S. claim when shared living costs are regulated but no economic benefit is proven.
ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170405.4
Court dismisses claim that shared kitchen/bathroom proves cohabitation for unemployment benefits when rent is separate.
ECLI:BE:CTLIE:2023:ARR.20231220.1
Appeal dismissed; court held irregular residence not relevant for social aid rate when recipient lacks resources and receives regular family gifts.

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Texte complet

Fiche 1 Pour considérer que deux ou plusieurs personnes qui vivent ensemble sous le même toit règlent principalement en commun les questions ménagères et donc qu'elles cohabitent, il faut, mais il ne suffit pas, qu'elles tirent de cette vie sous le même toit un avantage économique et financier; il faut en outre qu'elles règlent en commun, en mettant éventuellement en commun des ressources financières, les tâches, activités et autres questions ménagères, telles que l'entretien et le cas échéant l'aménagement du logement, l'entretien du linge, les courses, la préparation et la consommation des repas; il ne suffit pas qu'elles partagent les principales pièces de vie et les frais d'un même logement, règlent en commun les seules questions relatives aux loyer et frais de ce logement et tirent de ces circonstances un avantage économique et financier (1) (2). (1) Voir les concl. du MP. (2) Cass. 9 octobre 2017, RG S.16.0084.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171009.4 , Pas. 2017, n° 543.

Thésaurus Cassation: CHOMAGE - MONTANT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Taux - Cohabitation - Notion

Fiche 2 Le juge apprécie en fait si deux ou plusieurs personnes règlent principalement en commun les questions ménagères (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Matière sociale (règles particulières) Mots libres: Pouvoir du juge - Office du juge - Cohabitation - Questions ménagères

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