Court holds VAT fine does not allow probation suspension as it is not a criminal penalty.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the request to apply probation suspension measures to a fiscal fine imposed under the VAT Code. The applicant argued that the fine should be subject to the same leniency rules as criminal penalties, but the court found the 1964 probation law inapplicable to this administrative sanction. Consequently, the court ruled that the specific conditions for probation do not extend to VAT fines, leaving the penalty fully enforceable.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 29 juin 1964; Code de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 70, § 2: The law on probation and suspended sentences does not apply to fiscal fines, as they are not criminal penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Ni la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ni spécialement ses articles 8 et 18bis sont applicables à l'amende fiscale visée à l'article 70, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Mots libres: Article 70, § 2, C.T.V.A. - Amende fiscale - Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - Articles 8 et 18bis de la loi du 29 juin 1964 - Applicabilité Bases légales: Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 70, § 2 - 32 Lien DB Justel 19690703-32 Loi - 28-06-1964 - 30 Lien DB Justel 19640628-30
Fiche 2 Les articles 8, § 1er, et 18bis de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fixent les conditions dans lesquelles il peut être sursis à l'exécution d'une condamnation pénale; lorsque le condamné se trouve dans les conditions légales pour bénéficier du sursis, il appartient à la juridiction de jugement d'apprécier, sur la base de considérations qui lui sont propres, s'il convient d'ordonner cette mesure (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Mots libres: Article 70, § 2, C.T.V.A. - Amende fiscale - Articles 8 et 18bis de la loi du 29 juin 1964 - Sursis - Conditions légales satisfaites - Octroi
- Juridiction de jugement - Pouvoir d'appréciation - Etendue Bases légales: Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 01-07-1969 - Art. 70, § 2 - 32 Lien DB Justel 19690701-32 Loi - 29-06-1969 - 30 Lien DB Justel 19690629-30
Fiche 3 Lorsque le juge fiscal estime qu'il y aurait eu lieu d'accorder un sursis si cette mesure avait été prévue par la loi, il accorde le redressement approprié au demandeur en refusant de faire application de l'article 70, § 2, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Mots libres: Article 70, § 2, C.T.V.A. - Amende fiscale - Sursis - Mesure non prévue légalement - Octroi si mesure légalement prévue - Redressement approprié
- Applicabilité de l'article 70, § 2, C.T.V.A. Bases légales: Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 02-07-1969 - Art. 70, § 2 - 32 Lien DB Justel 19690702-32
Fiche 4 Lorsque le juge fiscal estime qu'il n'y aurait pas eu lieu d'accorder un sursis si cette mesure avait été prévue par la loi, il n'y a pas matière à redressement (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Mots libres: Article 70, § 2, C.T.V.A. - Amende fiscale - Sursis - Mesure non prévue légalement - Pas d'octroi si mesure légalement prévue - Redressement
- Conséquence
Fiche 5 Le seul fait que, pour décider s'il aurait convenu ou non d'accorder un sursis, le juge fiscal ne soit pas lié par les restrictions à l'octroi imposées au juge pénal n'implique pas que la personne condamnée à une amende fiscale ne bénéficie pas d'un recours effectif devant le juge fiscal (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Mots libres: Article 70, § 2, C.T.V.A. - Amende fiscale - Sursis - Octroi - Restrictions à l'octroi imposées au juge pénal - Juge fiscal non lié - Condamnation à une amende fiscale - Recours devant le juge fiscal - Effectivité
Fiches 6 - 10 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Mots libres: Article 70, § 2, C.T.V.A. - Amende fiscale - Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - Articles 8 et 18bis de la loi du 29 juin 1964 - Applicabilité Article 70, § 2, C.T.V.A. - Amende fiscale - Articles 8 et 18bis de la loi du 29 juin 1964 - Sursis - Conditions légales satisfaites - Octroi
- Juridiction de jugement - Pouvoir d'appréciation - Etendue Article 70, § 2, C.T.V.A. - Amende fiscale - Sursis - Mesure non prévue légalement - Octroi si mesure légalement prévue - Redressement approprié
- Applicabilité de l'article 70, § 2, C.T.V.A. Article 70, § 2, C.T.V.A. - Amende fiscale - Sursis - Mesure non prévue légalement - Pas d'octroi si mesure légalement prévue - Redressement
- Conséquence Article 70, § 2, C.T.V.A. - Amende fiscale - Sursis - Octroi - Restrictions à l'octroi imposées au juge pénal - Juge fiscal non lié - Condamnation à une amende fiscale - Recours devant le juge fiscal - Effectivité
Annotations Publications: Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles [JLMB] - PARMENTIER, Claude; MOINEAU, Philippe; Observations "La Cour de cassation et les sanctions administratives fiscales" - 2018, n° 24, p. 1121-1142.