Belgian court allows immediate appeal against civil decision excluding permanent work disability aggravating circumstance.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation permitted an immediate appeal against a first-instance decision that excluded the aggravating circumstance of permanent work disability in a civil action. The lower court determined that the victim's inability to work was not permanent, thereby reducing the severity of the voluntary assault charges. The supreme court ruled that procedural rules allow such appeals even when the final damage assessment remains pending.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867, Art. 399 et 400; Code d'instruction criminelle, Art. 420 al. 2: A decision excluding an aggravating circumstance regarding permanent work disability in a civil action is subject to immediate appeal, even if the final determination of damages is not yet definitive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
La décision relative à l'action civile par laquelle le juge écarte
la qualification des faits sous l'incrimination visée à l'article
400 du Code pénal et exclut ainsi la circonstance aggravante d'incapacité
de travail permanente est une décision statuant sur le principe d'une
responsabilité; un pourvoi immédiat contre une telle décision est recevable
même si la décision statuant sur le dommage n'est pas définitive
(1). (solution implicite) (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action civile - Décision non définitive, mais contre laquelle on peut se pourvoir immédiatement
Mots libres:
Décision sur le principe d'une reponsabilité - Notion - Coups ou
blessures volontaires - Décision excluant la circonstance aggravante
d'incapacité de travail permanente
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 2 - 3
L'incapacité de travail personnel consiste en l'incapacité
pour la victime de se livrer à un travail corporel quelconque, sans qu'il
y ait lieu d'avoir égard à la position sociale de la victime ou
à son travail habituel et professionnel (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - VOLONTAIRES
Mots libres:
Circonstance aggravante - Incapacité de travail personnel - Notion
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 399 et 400 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Mots libres:
Coups et blessures volontaires - Incapacité de travail personnel - Notion
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 399 et 400 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 4 - 6
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action civile - Décision non définitive, mais contre laquelle on peut se pourvoir immédiatement
Mots libres:
Décision sur le principe d'une reponsabilité - Notion - Coups et
blessures volontaires - Décision excluant la circonstance aggravante
d'incapacité de travail permanente
Thésaurus Cassation:
COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - VOLONTAIRES
Mots libres:
Circonstance aggravante - Incapacité de travail personnel - Notion
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Mots libres:
Coups et blessures volontaires - Incapacité de travail personnel - Notion