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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180103.1 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180103.1 Généré par l'IA

Belgian court allows immediate appeal against civil decision excluding permanent work disability aggravating circumstance.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180103.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation permitted an immediate appeal against a first-instance decision that excluded the aggravating circumstance of permanent work disability in a civil action. The lower court determined that the victim's inability to work was not permanent, thereby reducing the severity of the voluntary assault charges. The supreme court ruled that procedural rules allow such appeals even when the final damage assessment remains pending.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 399 et 400; Code d'instruction criminelle, Art. 420 al. 2: A decision excluding an aggravating circumstance regarding permanent work disability in a civil action is subject to immediate appeal, even if the final determination of damages is not yet definitive.

Mots-clés

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permanent work disability aggravating circumstance voluntary assault immediate appeal civil action procedural timeline Cassation procedure autorisation de la poursuite pénale

Dispositions légales citées

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Code pénal 1867, Art. 399 et 400
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 399 et 400 - 01
Code d'instruction criminelle, Art. 420 al. 2
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al.
article 400 du Code pénal
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Texte complet

Fiche 1

La décision relative à l'action civile par laquelle le juge écarte

la qualification des faits sous l'incrimination visée à l'article

400 du Code pénal et exclut ainsi la circonstance aggravante d'incapacité

de travail permanente est une décision statuant sur le principe d'une

responsabilité; un pourvoi immédiat contre une telle décision est recevable

même si la décision statuant sur le dommage n'est pas définitive

(1). (solution implicite) (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action civile - Décision non définitive, mais contre laquelle on peut se pourvoir immédiatement

Mots libres:

Décision sur le principe d'une reponsabilité - Notion - Coups ou

blessures volontaires - Décision excluant la circonstance aggravante

d'incapacité de travail permanente

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 2 - 3

L'incapacité de travail personnel consiste en l'incapacité

pour la victime de se livrer à un travail corporel quelconque, sans qu'il

y ait lieu d'avoir égard à la position sociale de la victime ou

à son travail habituel et professionnel (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - VOLONTAIRES

Mots libres:

Circonstance aggravante - Incapacité de travail personnel - Notion

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 399 et 400 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Mots libres:

Coups et blessures volontaires - Incapacité de travail personnel - Notion

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 399 et 400 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 4 - 6

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action civile - Décision non définitive, mais contre laquelle on peut se pourvoir immédiatement

Mots libres:

Décision sur le principe d'une reponsabilité - Notion - Coups et

blessures volontaires - Décision excluant la circonstance aggravante

d'incapacité de travail permanente

Thésaurus Cassation:

COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - VOLONTAIRES

Mots libres:

Circonstance aggravante - Incapacité de travail personnel - Notion

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Mots libres:

Coups et blessures volontaires - Incapacité de travail personnel - Notion