Belgian court dismisses appeal upholding that fraud bars claiming negligence even if victim also at fault.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a lower court ruling on a property sale contract. The appellant argued that the sellers' alleged negligence regarding urban planning projects should mitigate damages despite the buyer's fraud. The court held that the principle of fraud bars the fraudulent party from invoking the other side's negligence to avoid full liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPrincipe général du droit « fraus omnia corrumpit »; Lorsque le dol donne lieu à l'annulation de la convention, l'auteur du dol ne peut invoquer l'imprudence ou la négligence du cocontractant et reste tenu de réparer totalement le dommage.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.18.0154.N
R. P.,
Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. S. G.,
2. P. D.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 janviers 2018 par la cour d'appel d'Anvers.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
(...)
Quant à la troisième branche :
8. Le principe général du droit « fraus omnia corrumpit » s'oppose à ce que le dol procure un avantage à l'auteur.
Lorsque le dol donne lieu à l'annulation de la convention, l'auteur du dol ne peut invoquer l'imprudence ou la négligence même grave et inexcusable du cocontractant et reste tenu de réparer totalement le dommage, même si la victime du dol a commis semblable faute.
9. Le juge d'appel a décidé qu'il importe peu qu'au moment de la conclusion du contrat de vente, les défendeurs aient pu vérifier eux-mêmes que la terrasse litigieuse perdrait sa vue sur le vieux centre de la ville en raison des projets urbanistiques sur la parcelle attenante et que la négligence éventuelle des défendeurs à cet égard ne leur ôte pas le droit de réclamer une réparation intégrale sur la base de la fraude incidente du demandeur.
10. En statuant ainsi, le juge d'appel a légalement justifié sa décision.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181221.2