Court rejects appeal on tort liability sharing, ruling it applies only among co-responsible parties for a single damage. Verdict: dismissed.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appellant's claim that shared liability implies a single fault and causal link for the co-responsible party. The appellant argued that sharing responsibility legally necessitates one fault, but the court found this legal premise erroneous. Consequently, the court held that liability sharing rules apply strictly between co-responsible parties for a single damage, rejecting the procedural appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 and 1383 of the Civil Code; The court establishes that when multiple faults cause a single damage, the allocation of liability applies exclusively among co-responsible parties, rejecting the notion that shared responsibility inherently implies a single fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.18.0137.N
L. V.,
Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,
contre
INSTITUUT SINT-CAROLUS, asbl,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
en présence de
1. T. G.,
2. J. G.,
3. HOLDING FRANKI, s.a.,
4. RADECA, s.a.,
5. CENTRALE VERWARMING DAENINCK & DEWEERDT sprl,
6. Dani DE CLERCQ, avocat, en qualité de curateur à la faillite de ARCHITECTENBUREAU VERBEKE - GAUTOT - VERSCHUEREN, s.a.,
7. W. V.,
8. BEC RAADGEVEND INGENIEURSBUREAU, s.a.,
parties appelées en déclaration d'arrêt commun.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 28 avril 2017 et 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Gand.
Par ordonnance du 11 septembre 2018, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. Différentes fautes peuvent être à l'origine d'un seul et même dommage. Dans ce cas, le partage de la responsabilité ne s'applique en règle qu'au rapport entre coresponsables.
2. Le moyen qui, en cette branche, suppose que, lorsqu'il est décidé de partager la responsabilité, cela signifie qu'il n'y a qu'une faute et un lien de causalité entre la faute et le dommage dans le chef du coresponsable jusqu'à concurrence de cette responsabilité partagée, se fonde sur un soutènement juridique erroné et, dès lors, manque en droit.
[...]
Par ces motifs,
La Cour,
statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ainsi que la demande en déclaration d'arrêt commun.
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns et le conseiller Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille dix-huit par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Ariane Jacquemin et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181217.1