Belgian tax authority's public observation of business activities does not violate privacy rights.

N° F.18.0093.N

1. E. P.,

2. O. T.,

Me Michel Maus, avocat au barreau de Gand,

contre

ÉTAT BELGE, Service public fédéral Finances, représenté par le ministre des Finances,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan

De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions le 7 novembre 2018.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Le principe de légalité en matière fiscale ne s'oppose pas, en principe, à ce que l'administration utilise des moyens de preuve qui sont à la disposition de tous, tels que des constatations matérielles effectuées dans l'espace public, sauf si cela entraîne une violation des principes de bonne administration ou des droits fondamentaux, comme le droit au respect de la vie privée.

Pour déterminer la dette fiscale, les agents du fisc peuvent ainsi, en principe, observer discrètement, depuis la voie publique, les activités professionnelles d'un contribuable et les opérations professionnelles que celui-ci réalise avec d'autres contribuables, même si ces observations ont lieu de manière répétée.

2. Il appartient au juge de se prononcer sur la licéité des observations et, en particulier, sur le point de savoir si elles ne sont pas de nature à constituer une atteinte à la vie privée des personnes concernées. À cet égard, il peut notamment tenir compte du lieu où ces observations sont effectuées, de leur caractère systématique ou permanent, du contexte dans lequel elles s'inscrivent et des attentes raisonnables des personnes concernées en matière de vie privée.

3. Le moyen, qui repose intégralement sur une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

4. Les articles 47ter et 47sexies du Code d'instruction criminelle ne s'appliquent pas aux agents du fisc autres que ceux qui sont mis à la disposition de la police fédérale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'auxiliaire du procureur du Roi et d'auditeur du travail, qui effectuent des observations pour déterminer la dette fiscale.

Dans la mesure où il se fonde sur une prémisse juridique différente, le moyen manque en droit.

5. La collecte par ses propres observations d'éléments factuels dans l'espace public par l'administration fiscale en vue de vérifier la véracité de certains faits afin de pouvoir lever l'impôt ne constitue pas, en principe, une atteinte à la vie privée du contribuable.

6. Le juge d'appel, qui a constaté qu'à la suite de plaintes déposées par d'autres commerçants en raison de distorsions de concurrence, l'administration a ouvert une enquête sur les livraisons frauduleuses effectuées par un négociant en boissons à divers établissements de restauration sur la côte, y compris celui exploité par les demandeurs, que des conclusions ont été tirées à cet égard « en observant depuis la route combien de fûts et de casiers pleins ont été livrés par les chauffeurs [du négociant en boissons] et combien de vidanges ont été reprises », et que les fonctionnaires « ont effectué dix-sept constatations, réparties sur un intervalle de trois ans », a considéré que, « dans ce contexte, qui laissait présumer des irrégularités en conflit avec l'intérêt de la société, notamment en matière de bien-être économique, des faits pénalement répréhensibles et des infractions fiscales, il était en effet justifié de procéder à une enquête discrète », que « rien ne montre qu'à l'occasion de ces constatations, il ait été porté atteinte à la vie privée ou familiale [des demandeurs] » et que ce qui a fait l'objet des observations « ne relève pas, en règle, de la sphère privée (le chargement et le déchargement par un négociant en boissons, de façon visible à partir de la voie publique) », et a décidé par ces motifs qu'il n'y a pas eu de violation du droit au respect de la vie privée des demandeurs, a légalement justifié sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze décembre deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181214.5