Belgian tax appeal deadline unconstitutional; Court of Cassation remits case to correct procedural gap.

N° F.16.0115.N

ÉTAT BELGE, Service public fédéral Finances, représenté par le ministre des Finances,

contre

H. F.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions le 7 novembre 2018.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

II. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 371, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'applicable au litige, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de la date de l'avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle.

2. L'article 53bis, 2°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 13 décembre 2005, dispose que, à l'égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose autrement, les délais qui commencent à courir à partir d'une notification sur support papier sont calculés, lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par pli simple, depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire.

3. La Cour constitutionnelle a, à plusieurs reprises, jugé que l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992 viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que le délai de recours court à partir de la date d'envoi figurant sur l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.

La Cour constitutionnelle a considéré que l'objectif d'éviter l'insécurité juridique pourrait être atteint aussi sûrement, par application de l'article 53bis du Code judiciaire, si le délai commençait à courir le jour où le destinataire a pu, en toute vraisemblance, avoir connaissance de l'avertissement-extrait de rôle, c'est-à-dire le troisième jour ouvrable qui suit celui où l'avertissement-extrait de rôle a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire.

4. Lorsqu'une lacune législative résulte de ce qu'une disposition légale a été déclarée inconstitutionnelle, le juge est tenu d'y remédier dans la mesure du possible.

La possibilité, pour le juge, de combler une lacune de la disposition législative dépend de la lacune même. Le juge ne peut se substituer au législateur si la lacune est telle qu'elle exige nécessairement l'instauration d'une règle procédurale totalement différente.

En revanche, le juge peut et doit combler la lacune dans le cadre des dispositions légales existantes, s'il peut être mis fin purement et simplement à l'inconstitutionnalité en complétant la disposition législative de manière à la rendre conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution.

5. La lacune ayant trait au point de départ du délai d'introduction d'une réclamation n'est pas de nature à exiger nécessairement l'instauration d'une règle procédurale totalement différente, de sorte que le juge est tenu de mettre fin à l'inconstitutionnalité en complétant l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992 à la lumière de l'article 53bis, 2°, du Code judiciaire.

6. Les juges d'appel ont considéré que : « Certes, le juge doit, dans la mesure du possible, remédier à toute lacune dans la législation qualifiée d'inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle, ainsi qu'à toute lacune née du fait que la Cour constitutionnelle considère une disposition légale comme inconstitutionnelle. Le juge ne peut toutefois y procéder que dans le cadre des dispositions légales existantes. Ce cadre n'autorise pas le juge à établir par lui-même un autre point de départ du délai de réclamation pour combler la lacune ainsi apparue. Cette lacune ne peut être palliée que par une intervention législative, optant pour un point de départ qui soit compatible avec le principe d'égalité ».

7. En statuant ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze décembre deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Ariane Jacquemin et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181214.4