Court dismisses appeal claiming no interest due on tax refunds made via offset or role restitution.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the taxpayer's appeal challenging the award of interest on a tax refund. The taxpayer argued that interest under Article 308 of the Income Tax Code was not applicable because the refund occurred via offset or role restitution rather than a formal claim. The court held that Article 308 applies to all tax refunds regardless of the specific restitution method used.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 308 du Code des impôts sur les revenus 1964; Interest on tax refunds is due whenever a sum wrongly collected by the State is returned to the taxpayer, irrespective of whether the refund is effected through offset, role restitution, or formal claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.14.0111.N
ÉTAT BELGE, Service public fédéral Finances, représenté par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. BELGISCHE DISTRIBUTIEDIENST, s.a.,
2. J. V.,
Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 mars 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions le 7 novembre 2018.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.
I. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
II. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
1. En vertu de l'article 308 du Code des impôts sur les revenus 1964, en cas de remboursement d'impôts, des intérêts moratoires sont alloués au taux de 0,8 p.c. par mois civil.
Des intérêts moratoires sont alloués chaque fois qu'une somme indûment perçue par l'État, qui a été retenue par l'administration fiscale, privant le contribuable d'intérêts sur les sommes dont il a été indûment privé, est remboursée au contribuable, quel que soit le motif pour lequel il y a lieu de procéder au remboursement de l'impôt enrôlé et de ses accessoires.
Le moyen, qui, en cette branche, suppose qu'il n'est pas dû d'intérêts moratoires sur la base de l'article 308 du Code des impôts sur les revenus 1964 au motif qu'il ne peut être procédé à une restitution d'impôts que par dégrèvement après réclamation du contribuable, dans le cadre d'un dégrèvement d'office ou dans le cas d'une restitution par voie de rôle, manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze décembre deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181214.3