Belgian Court of Cassation quashes appeal ruling on customs debt prescription and guarantor liability under civil code.

N° C.14.0175.N

DAMCO BELGIUM, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

J.M.E., s.a.,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation.

II. N° F.14.0057.N

DAMCO BELGIUM, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation,

2. J.M.E., s.a.,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation.

III. N° F.14.0062.N

J.M.E., s.a.,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation,

ont également été appelées à la cause

1. DAMCO BELGIUM, s.a.,

2. CAT BENELUX, s.a.,

Me Johan verbist, avocat à la Cour de cassation.

IV. N° F.14.0063.N

CAT BENELUX, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation,

2. J.M.E., s.a.,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2013 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions le 7 décembre 2018.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la cause C.14.0175.N, par acte déposé au greffe le 14 avril 2014, la demanderesse déclare se désister du pourvoi, tout en se réservant le droit d'introduire ultérieurement à nouveau un pourvoi en cassation.

Dans la cause F.14.0057.N, la demanderesse présente cinq moyens dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Dans la cause F.14.0062.N, la demanderesse présente quatre moyens dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Dans la cause F.14.0063.N, la demanderesse présente cinq moyens dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

III. La décision de la Cour

(...)

Cause F.14.0057.N

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 2.1, alinéa 1er, du Règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement « a posteriori » des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits (ci-après : Règlement n° 1697/79), tel qu'applicable en l'espèce, lorsque les autorités compétentes constatent que tout ou partie du montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation légalement dus pour une marchandise déclarée pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits n'a pas été exigé du redevable, elles engagent une action en recouvrement des droits non perçus.

En vertu de l'article 2.1, alinéa 2, dudit Règlement, cette action ne peut plus être engagée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de prise en compte du montant primitivement exigé du redevable, ou, s'il n'y a pas eu de prise en compte, à compter de la date de la naissance de la dette douanière relative à la marchandise en cause.

Pour que le délai de trois ans puisse commencer à courir à la date de la prise en compte du montant primitivement exigé du redevable, il est requis qu'un montant ait été primitivement exigé à l'entrée et que ce montant ait été pris en compte. À défaut d'une telle prise en compte, le délai prend cours à la date de la naissance de la dette douanière.

2. En considérant que l'action du premier défendeur relative aux dettes douanières nées avant le 1er janvier 1994 n'était pas prescrite eu égard au moment de la prise en compte des montants du recouvrement le 7 mars 1995 et de sa notification le 29 septembre 1995, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Sur le quatrième moyen :

14. Aux termes de l'article 1153, alinéa 1er, du Code civil, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi.

Selon l'article 1153, alinéa 2, dudit Code, ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

15. Le retard visé dans ces dispositions est celui qui est dû à la faute du débiteur.

Lorsque le juge constate que le retard de paiement est aussi imputable à la faute du créancier, les intérêts moratoires qui indemnisent forfaitairement le retard de paiement ne peuvent pas être intégralement mis à charge du débiteur.

16. Les juges d'appel ont considéré qu'aucune partie n'a pris l'initiative de poursuivre la procédure après l'introduction de la cause, bien que chaque partie puisse le faire, et que la cause a été réactivée en juillet 2010 à la requête du premier défendeur et qu'elle a depuis lors suivi un cours normal, de sorte que l'on ne peut dire que la procédure a été à l'arrêt uniquement en raison de l'inaction fautive de l'État belge. Ils ont décidé que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de ne pas allouer des intérêts de retard.

17. En mettant ainsi à charge de la demanderesse l'intégralité des intérêts moratoires et pour toute la période, bien qu'ils aient toutefois constaté, implicitement mais certainement, que le retard est à tout le moins dû également à l'inaction fautive du premier défendeur, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Sur le cinquième moyen :

18. Aux termes de l'article 1999 du Code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et payement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

Selon l'article 2000 du Code civil, le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.

En vertu de l'article 13 de la loi du 5 mai 1872 portant révision des dispositions du Code de commerce relatives au gage et à la commission, ces dispositions s'appliquent également à la convention de commission.

Il résulte de ces dispositions que, qu'il faille qualifier de mandat ou de commission la convention conclue avec son commettant, l'agent en douane peut recouvrer auprès de son commettant les droits d'entrée et les droits antidumping dont il est redevable envers l'administration.

19. En rejetant l'action en garantie de la demanderesse à l'égard de la seconde défenderesse au motif que, « quelle que soit leur bonne foi, les agents en douane sont tenus au paiement des droits d'entrée et des droits antidumping dus », les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Joint les causes inscrites au rôle sous les numéros C.14.0175.N, F.14.0057.N, F.14.0062.N et F.14.0063.N.

Décrète le désistement et la réserve dans la cause C.14.0175.N.

Casse l'arrêt en tant qu'il :

- considère que les dettes douanières nées avant le 1er janvier 1994 ne sont pas prescrites ;

- condamne les demanderesses à des intérêts moratoires sur les droits d'entrée et les droits antidumping dus ;

- rejette comme non fondées les actions en garantie de Damco Belgium s.a. et de Cat Benelux s.a. à l'égard de J.M.E. s.a. ;

- statue sur les dépens de l'instance.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman et prononcé en audience publique du quatorze décembre deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181214.1