Criminal appeal dismissed for non-compliance with service of process requirements under Belgian Code of Criminal Procedure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal filed by the civil party against the public prosecution. The procedural defect was the failure to formally serve the appeal on the defendants, a mandatory requirement under the Code of Criminal Procedure. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 300 and 301 of the Code of Criminal Procedure; A criminal appeal is inadmissible if the appellant fails to serve the document on the defendants, rendering the appeal procedurally void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.18.0786.F
F. C. E., R., partie civile,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Emilie Vanden Herrenwegen, avocat au barreau du Mons, et Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,
contre
1. ORES ASSETS, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2,
2. M. J.-P., M., G.,
3. J. D., G., V., G.,
4. B.P.,
personnes à l'égard desquelles l'action publique est engagée,
défendeurs en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et David Ribant, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 juin 2018 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire.
Le 29 novembre 2018, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.
A l'audience du 12 décembre 2018, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, il n'apparaît pas que le demandeur ait fait signifier son pourvoi aux parties contre lesquelles il est dirigé.
Le pourvoi est, partant, irrecevable.
Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire, étranger à la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent treize euros septante et un centimes dont septante-huit euros septante et un centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille dix-huit par Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Stévenart Meeûs F. Lugentz
T. Konsek E. de Formanoir B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181212.1