Criminal appeal dismissed; co-defendant's unassisted statements remain valid if not retracted.

N° P.18.0791.N

I. L. D.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

II. W. L. V.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Patrick Waeterinckx, avocat au barreau d'Anvers,

III. NETWORK CONSULTING, société privée à responsabilité limitée,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Jacques Vandeuren, avocat au barreau de Bruxelles,

tous les pourvois contre

1. NATIONAL UNION FIRE INSURANCE COMPANY OF PITTSBURG,

2. HUNSMAN (EUROPE), société privée à responsabilité limitée,

parties civiles,

défenderesses en cassation,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 juin 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur I invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II ne présente aucun moyen.

Le demandeur III invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen du demandeur I :

5. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt fonde la condamnation du demandeur I à verser des dommages et intérêts aux défenderesses du chef des préventions F.1 et F.8 uniquement sur les déclarations que le demandeur II a faites sans l'assistance d'un conseil ; ces déclarations sont irrégulières et, par conséquent, ne peuvent servir à elles seules à fonder cette condamnation du demandeur ; la constatation de l'arrêt selon laquelle le demandeur II n'a pas rétracté ces déclarations n'y fait pas obstacle.

6. Un prévenu ne peut invoquer la violation du droit à l'assistance d'un avocat relativement à des déclarations incriminantes faites à son encontre par un co-prévenu, qui n'est qu'un témoin vis-à-vis de lui, à moins que ce co-prévenu rétracte ses déclarations incriminantes en raison de la violation de son droit à l'assistance d'un avocat. En effet, ce droit à l'assistance ne vaut que in personam, parce qu'une personne peut seulement l'invoquer lorsqu'elle est entendue sur des infractions pouvant être mises à sa charge. Tel est également le cas lorsque le juge fonde la condamnation du prévenu exclusivement sur les déclarations d'un co-prévenu faites sans assistance mais qui n'ont pas été rétractées.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

7. L'arrêt considère que le fait que le demandeur II n'a pas été assisté par un conseil lors de son audition n'est pas une raison pour écarter son audition des débats parce que ce demandeur n'a jamais demandé que ses déclarations soient écartées des débats et qu'il ne les a pas davantage rétractées dès qu'il a bénéficié de l'assistance d'un avocat au cours de la procédure. Ainsi, il justifie légalement la décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille dix-huit par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181211.5