Court dismisses appeal regarding costs when public action is prescribed due to defendant's fault.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court judgment ordering him to pay procedural costs. The appellant argued that costs could not be imposed when the prosecution was declared time-barred, but the court found the appeal vague and legally unfounded. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to bear the expenses caused by his opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 162, 176, 187, 194, 211 of the Code of Criminal Instruction; Article 50 of the Penal Code: When a court declares the public action prescribed due to the defendant's fault, it must still order the defendant to pay the costs of the opposition proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.18.0625.N
D. M.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Siegfried De Mulder, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 mai 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 162, 176, 194, 211 du Code d'instruction criminelle et 50 du Code pénal : le jugement attaqué condamne, à tort, le demandeur aux frais de la procédure d'opposition ; il ne prononce pas de condamnation, mais déclare l'action publique prescrite ; ainsi, il ne peut condamner le demandeur aux frais.
4. Le moyen, en cette branche, ne précise pas comment et en quoi le jugement attaqué viole l'article 50 du Code pénal.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est imprécis et, partant, irrecevable.
5. Aux termes de l'article 162 du Code d'instruction criminelle, tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. En vertu de l'article 176 de ce même code, cette disposition s'applique au tribunal correctionnel statuant en degré d'appel.
L'article 187, dernier alinéa, tel qu'alors applicable, et § 10, tel qu'applicable actuellement, du Code d'instruction criminelle dispose notamment : « (...)Les frais et dépens causés par l'opposition, y compris le coût de l'expédition et de la signification [du jugement], seront laissés à charge de l'opposant, si le défaut lui est imputable. »
6. Il résulte de ces dispositions que le juge d'appel appelé à se prononcer sur le bien-fondé de l'opposition formée par le prévenu, doit condamner ce dernier aux frais causés par l'opposition, y compris le coût de l'expédition et de la signification du jugement, même lorsqu'il déclare l'action publique prescrite, s'il constate que le défaut lui est imputable.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille dix-huit par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller François Stévenart Meeûs et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181211.4