Court rejects revision request regarding improper composition of appellate chamber due to first president's absence.

N° P.17.0227.N

M. M.,

condamné,

demandeur en révision,

Me Raf Jespers, avocat au barreau de Anvers,

contre

1. D. T.,

2. C. F.,

3. N. T.,

4. S. T.,

parties civiles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le demandeur sollicite la révision de l'arrêt rendu le 5 février 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, ayant ordonné son internement et l'ayant condamné à des dommages et intérêts et aux frais du chef de faits de viol.

Par arrêt du 18 avril 2017, la Cour a ordonné que la demande soit examinée par la cour d'appel d'Anvers, chambre civile, afin de vérifier si les faits et les circonstances nouvellement invoqués à l'appui de la demande semblent suffisamment déterminants pour ordonner la révision de la cause.

Par arrêt du 13 septembre 2018, la cour d'appel d'Anvers, chambre civile, a estimé, après examen, que les faits et circonstances nouvellement invoqués à l'appui de la demande en révision ne semblent pas suffisamment déterminants pour réviser l'arrêt du 5 février 2003.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 445, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle : ce n'est pas le premier président mais successivement les présidents de section J. Jaques et S. De Moor qui ont présidé la chambre civile de la cour d'appel d'Anvers ; aucune ordonnance du premier président n'a désigné ces présidents ou ne mentionne qu'il est lui-même légitimement empêché de siéger ; l'empêchement du premier président doit être explicite et présenter une justification sérieuse et réelle ; il ne peut se déduire indirectement d'une éventuelle ordonnance de composition de la chambre ; la révision est, en effet, une procédure exceptionnelle pour laquelle la composition du siège est déterminée légalement ; par conséquent, l'instruction ne s'est pas déroulée conformément à la loi.

2. Selon l'article 445, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, une demande en révision fondée sur l'article 443, alinéa 1er, 3°, sera instruite par la chambre civile de la cour d'appel désignée, présidée par le premier président. Cette disposition ne requiert pas de formalité particulière pour le remplacement du premier président lorsque ce dernier est légitimement empêché de siéger, et n'est pas davantage prescrite à peine d'une sanction déterminée.

3. Il résulte du fait qu'un président de chambre ou un conseiller à la cour d'appel préside la chambre civile qui connaît de la demande en révision visée en l'espèce, que le premier président est légitimement empêché de siéger. Le premier président n'est pas tenu de constater ou de motiver expressément par ordonnance cet empêchement légitime ou la composition de la chambre qui s'ensuit, et l'arrêt ne doit pas davantage faire mention d'une telle ordonnance.

Le moyen, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette la demande en révision ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille dix-huit par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181211.1