Neighbor's claim for compensation rejected; court held defective foundations caused flood damage, not neighbor's works.

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.18.0288.N

1. P. V. L.,

2. F. E.,

3. A. C.,

4. R. V. C.,

5. L. S.,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

COMMUNE DE SINT-KATELIJNE-WAVER, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. PROVINCE D'ANVERS, représentée par sa députation,

2. ANTEA BELGIUM, s.a.,

3. A. COCQUYT, sprl,

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 12 octobre 2018, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la deuxième branche :

1. L'article 544 du Code civil confère à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose. Le propriétaire d'un immeuble qui, par un fait, une omission ou un comportement quelconque, rompt l'équilibre entre les propriétés en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l'égalité rompue.

La réceptivité anormale de l'immeuble du propriétaire voisin n'exclut pas l'existence de troubles de voisinage, mais peut avoir une incidence sur l'étendue de la compensation, que le juge est tenu d'apprécier raisonnablement à la lumière de toutes les circonstances de l'espèce, telles que notamment la disposition des lieux, la destination, l'âge du bâtiment et l'état de la technique. Si la réceptivité anormale aux troubles est entièrement imputable au propriétaire voisin, le juge peut même réduire à néant la compensation.

2. Les juges d'appel ont constaté que :

- vers 1985, les demandeurs ont acheté des lots dans un lotissement et y ont construit leurs habitations respectives ;

- les parcelles sont situées dans une zone sujette aux inondations et les demandeurs ont régulièrement souffert par le passé de caves inondées ;

- afin de maîtriser les risques d'inondation, la commune, défenderesse, a effectué en 2015 des travaux sur le « Dwersehagenloop », un ruisseau situé à proximité ;

- à la suite de ces travaux, un abaissement de la nappe phréatique est survenu ;

- les demandeurs se plaignent des dommages causés à leurs maisons à la suite de la modification du régime hydraulique ;

- l'expert judiciaire constate que les fondations sont trop étroites et trop peu profondes et que « les fondations d'un bâtiment doivent normalement résister à une modification du régime hydraulique telle que celle qui s'est produite en l'espèce » ;

3. En considérant, sur la base de ces constatations, que « la commune ne [doit] pas compenser ce préjudice ; que le préjudice subi par [les demandeurs] ne se serait en effet, sans les fondations défectueuses, pas produit purement et simplement du fait des travaux », les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trois décembre deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181203.1