Cassation appeal dismissed as moot because the foreigner was repatriated before the appeal could be examined.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal because the foreigner had already been repatriated, rendering the proceedings moot. Although the applicant argued that reviewing the detention's legality was necessary for potential compensation claims, the court held that such an interest does not restore the appeal's object. Consequently, the court rejected the arguments regarding violations of the Convention and ordered the applicant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 74/6, § 1er, alinéa 1er, 2° de la loi du 15 décembre 1980; An appeal becomes without object if the underlying measure is executed before the court rules, precluding examination of Convention violations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.18.1154.F
A.F., étrangère,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 17 octobre 2018.
La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
L'arrêt statue sur la privation de liberté de la demanderesse, ordonnée le 23 août 2018 en application de l'article 74/6, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Il ressort d'un avis de l'Office des étrangers que la demanderesse a été rapatriée le 8 novembre 2018.
Le pourvoi est devenu sans objet.
La demanderesse soutient que l'examen du pourvoi s'impose en vue de vérifier la légalité de l'arrêt et, par là, de la mesure administrative que la chambre des mises en accusation a déclarée légale. Selon le mémoire, cette vérification peut avoir une incidence sur le droit à réparation garanti par l'article 5.5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La circonstance que la cassation de l'arrêt pourrait présenter un intérêt pour la demanderesse dans le cadre d'une action en responsabilité de l'Etat pour détention illégale n'a pas pour effet de restituer son objet au pourvoi.
La question de savoir si l'étranger dispose d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention doit être examinée à la lumière de l'ensemble de la procédure organisée par le droit interne.
Une violation des articles 5.4, 13 et 14 de la Convention ne saurait se déduire de la seule circonstance que les articles 71 à 74 de la loi du 15 décembre 1980 n'instituent les recours qu'ils prévoient que contre les mesures dont l'étranger fait l'objet.
Il n'y a pas lieu d'avoir égard au surplus du mémoire de la demanderesse, étranger à la circonstance que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros soixante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit par Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Stévenart Meeûs F. Lugentz
E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181128.4