Court of Cassation partially allowed appeal regarding mandatory license revocation for Article 419 offense without traffic law violation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially allowed the appeal against a first-instance judgment that revoked the driver's license for three months solely for an Article 419 offense. The appellant argued that Article 38, § 2 of the Road Traffic Law mandates license revocation only when Article 419 is combined with specific traffic law violations. The court held that the lower court erred in applying a mandatory revocation period without concurrent traffic law convictions, thus partially quashing the decision while rejecting the remainder of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 38, § 2 of the Road Traffic Law of 16 March 1968; Article 419 of the Penal Code: The mandatory license revocation for a minimum of three months applies only when Article 419 is convicted simultaneously with specific traffic law offenses; revocation without such concurrent convictions violates the statutory conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.18.0627.N
R. V.,
prévenue,
demanderesse en cassation,
Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 mai 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d'appel.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen est pris de la violation de l'article 38, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : le jugement attaqué considère illégalement que le fait de prononcer une déchéance du droit de conduire pour une période de trois mois au moins et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de l'examen théorique et pratique ainsi que de l'examen médical et psychologique constitue la peine minimale prévue par cette disposition ; en effet, dès lors que le jugement attaqué ne condamne pas simultanément la demanderesse du chef d'une infraction à l'article 419 du Code pénal et du chef d'une infraction aux articles 29, § 1 et 3, 34, § 2, 35 ou 37bis, § 1er, de la loi du 16 mars 1968, le juge n'est pas tenu de prononcer une déchéance du droit de conduire pour une période de trois mois au moins.
2. Aux termes de l'article 38, § 1er, 2°, de la loi du 16 mars 1968, le juge peut prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur s'il condamne du chef d'accident de roulage imputable au fait personnel de son auteur et que la condamnation est infligée pour cause d'homicide ou de blessures.
Selon l'article 38, § 2, de la loi du 16 mars 1968, si le juge condamne simultanément du chef d'une infraction à l'article 419 du Code pénal et d'une infraction aux articles 29, § 1er et 3, 34, § 2, 35 ou 37bis, § 1er, de ladite loi, la déchéance du droit de conduire sera prononcée pour une période de trois mois au moins.
3. Il en résulte que le juge n'est pas tenu de prononcer une déchéance du droit de conduire lorsqu'il condamne un prévenu du seul chef d'une infraction à l'article 419 du Code pénal sans le condamner simultanément du chef d'une infraction à la loi du 16 mars 1968.
4. Le jugement attaqué considère que :
- en cas de condamnation du chef d'une infraction à l'article 419 du Code pénal, le juge est tenu, conformément à l'article 38, § 2, de la loi du 16 mars 1968, de prononcer une déchéance du droit de conduire pour une période de trois mois au moins et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d'un examen théorique, d'un examen pratique, d'un examen médical et d'un examen psychologique ;
- en cette instance, le tribunal estime que, pour l'instant, il est suffisant en l'espèce d'infliger la peine minimale applicable.
Le jugement attaqué condamne la demanderesse du seul chef d'une infraction à l'article 419 du Code pénal et la déclare, de ce chef, déchue du droit de conduire tout véhicule à moteur pour une période de trois mois tout en subordonnant sa réintégration dans le droit de conduire à la réussite d'un examen théorique, d'un examen pratique, d'un examen médical et d'un examen psychologique.
Les juges qui ont supposé qu'il est obligatoire de prononcer une déchéance du droit de conduire, même lorsqu'ils ne condamnent pas du chef d'une infraction à la loi du 16 mars 1968 en sus d'une infraction à l'article 419 du Code pénal, n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
Le contrôle d'office pour le surplus
5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à une peine et au versement d'une contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Condamne la demanderesse aux trois quarts des frais et réserve le surplus afin qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Flandre occidentale, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille dix-huit par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181120.4