Criminal appeal dismissed; court rejects claim that appellate acquittal violated constitutional rights due to missing witness testimony records.

N° P.18.0506.N

I. et II. DE NIEUWE HAARD, société coopérative à responsabilité limitée,

partie civile,

demanderesse en cassation,

Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Flandre occidentale,

contre

F. C.,

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse déclare se désister, sans acquiescement, du pourvoi I en tant qu'il a été formé au cours du délai ordinaire d'opposition et est donc prématuré.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 155 du Code d'instruction criminelle, ainsi que de la méconnaissance de l'obligation générale du juge de répondre aux conclusions de la partie civile ou de son conseil : l'arrêt acquitte le défendeur des préventions encore pendantes devant la juridiction d'appel ; par arrêt du 12 janvier 2018, la juridiction d'appel a ordonné la réouverture des débats afin d'entendre P.D. et L.L. comme témoins à l'audience ; l'arrêt se fonde sur les témoignages de ces personnes, bien que leurs principales déclarations ne soient consignées ni dans le procès-verbal de l'audience ni dans l'arrêt ; en l'absence de ces éléments, les parties ne peuvent vérifier quelles déclarations ont été faites, si l'arrêt ne méconnaît pas la foi due à ces témoignages et pour quels motifs l'arrêt prononce l'acquittement du défendeur ; la Cour ne peut davantage exercer son contrôle de légalité.

2. L'obligation faite au greffier par l'article 155 du Code d'instruction criminelle de tenir note des principales déclarations des témoins entendus à l'audience ne s'applique pas aux juridictions répressives statuant en degré d'appel. Cette disposition ne requiert pas davantage que le jugement ou l'arrêt consigne la teneur principale des témoignages.

3. L'absence de mention, dans le procès-verbal de l'audience, le jugement ou l'arrêt, des principales déclarations faites par les témoins entendus à l'audience n'emporte pas violation de l'article 149 de la Constitution ni méconnaissance d'une quelconque obligation de motivation dans le chef du juge. Elle n'empêche pas davantage la Cour d'exercer son contrôle de légalité. Le fait qu'en raison de l'absence de relation des déclarations des témoins il ne peut être exercé de contrôle sur l'appréciation de la preuve par le juge ou le respect de la foi due à ces déclarations, est sans incidence à cet égard.

4. Le moyen qui, en cette branche, procède d'autres prémisses juridiques, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Décrète le désistement du pourvoi I ;

Rejette le pourvoi II ;

Condamne la demanderesse aux frais de ses pourvois.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille dix-huit par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181120.3