Court dismisses appeal; parents cannot claim child's medical expenses as debt but may seek insurance reimbursement.

N° S.18.0005.N

ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. P. M.,

2. N. M.,

3. J. M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour du travail d'Anvers, division d'Anvers.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'article 203, § 1er, du Code civil dispose que les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant.

2. Il suit de cette disposition légale que les parents doivent assumer les frais nécessaires aux soins de santé de leurs enfants et qu'un parent ne peut porter en compte à son enfant les frais qu'il a engagés pour ces soins, mais pas que ce parent ne pourrait pas recouvrer ces frais dans le cadre d'une couverture d'assurance.

3. L'article 32, 17°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 précise que sont bénéficiaires du droit aux prestations de santé définies au chapitre III du titre III de ladite loi coordonnée et dans les conditions prévues par celle-ci, les personnes à charge des titulaires visés sous 1° à 16°, 20° et 21°.

L'article 121, § 1er, de cette même loi dispose que les titulaires définis à l'article 32, alinéa 1er, 1° à 16°, 20° et 22°, ont droit pour eux-mêmes et pour les personnes à leur charge aux prestations visées au titre III.

4. Il suit de ces dispositions que les titulaires visés sous 1° à 16°, 20° et 21° de l'article 32 ont droit au remboursement des frais des prestations médicales exposés pour les personnes qui sont à leur charge.

La circonstance que le titulaire lui-même fournit la prestation en qualité de prestataire de soins est sans incidence à cet égard.

Le moyen, qui repose sur un autre soutènement, manque en droit.

Dépens

5. Conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, il y a lieu de condamner la demanderesse aux dépens.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué en Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-neuf novembre deux mille dix-huit par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181119.1