Belgian court dismisses appeal regarding judge's use of French without translation in criminal proceedings.

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.18.0634.N

1. R. S.,

Me Jan Swennen, avocat au barreau du Limbourg,

2. S. F.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

Me Lore Gyselaers, avocat au barreau du Limbourg,

le pourvoi du demandeur 1 contre

1. INFRAX, société coopérative à responsabilité limitée,

2. VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR WATERVOORZIENING, société coopérative à responsabilité limitée,

parties civiles,

défenderesses en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen du demandeur :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6, § 3, a, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 22 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ainsi que la méconnaissance des droits de la défense : l'arrêt indique que les juges d'appel maîtrisent la langue française à suffisance pour pouvoir prendre connaissance des pièces rédigées dans cette langue ; la législation relative à l'emploi des langues ne permet pas que le juge traduise lui-même des pièces faisant partie de l'instruction judiciaire et ayant contribué à déclarer les préventions établies ; ces pièces traduites par les juges d'appel mêmes n'ont pu faire l'objet d'aucune contradiction.

3. Lorsqu'un dossier répressif comporte des pièces rédigées dans une langue autre que celle de la procédure et que le juge estime maîtriser cette langue, aucune disposition n'empêche le juge de prendre connaissance de ces pièces et d'en tenir compte pour former sa décision, sans devoir faire appel à un traducteur assermenté ou donner la possibilité aux parties de prendre position sur la signification de ces pièces. Les droits de la défense des parties sont garantis à suffisance par leur droit de demander la traduction de ces pièces au cours de la procédure et dans les limites prévues légalement.

Le moyen, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du six novembre deux mille dix-huit par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181106.7