Belgian court dismisses appeal where prior conviction copy was missing from file but legally sufficient for probation denial.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the refusal of a suspended sentence based on prior convictions. The appellant argued that the appellate court erred by denying probation without attaching the certified copy of a 2002 conviction to the file. The court held that no legal provision requires such a document to be joined when the conviction is already recorded in the central criminal record extract used for the decision. Consequently, the procedural defect alleged was non-existent, and the appeal was dismissed with costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 8 of the law of 29 June 1964; When a prior conviction recorded in the central criminal record extract legally obstructs a suspended sentence, the absence of a certified copy of that judgment from the file does not constitute a violation of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.18.0936.F
E. H.F., prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Marc Nève et Sandra Berbuto, avocats au barreau de Liège.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 juillet 2018 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport.
L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le moyen est pris de la violation de l'article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
Le demandeur fait grief aux juges d'appel d'avoir refusé, sur la base d'un extrait du casier judiciaire central, l'octroi d'un sursis probatoire en raison de ses antécédents judiciaires, alors que n'était pas jointe au dossier répressif la copie conforme du jugement rendu le 30 avril 2002 par le tribunal correctionnel de Marseille, passé en force de chose jugée, le condamnant à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois.
Lorsque, pour refuser l'octroi d'un sursis, le juge tient compte d'une condamnation antérieure figurant à l'extrait du casier judiciaire du demandeur formant un obstacle juridique à cette mesure, ni l'article invoqué ni aucune autre disposition légale n'imposent la jonction au dossier de la procédure de la copie conforme de la décision de condamnation, mentionnant que cette décision est passée en force de chose jugée.
Le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros soixante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit par Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Stévenart Meeûs F. Lugentz
E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181024.2