Belgian court dismisses appeal on jurisdiction clause validity, ruling it must be assessed separately from case merits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the lower court's handling of a jurisdiction clause. The appellant argued that the clause's validity should be treated as part of the main case facts, but the court held that such clauses are legally binding and must be evaluated independently by the competent judge. Consequently, the appeal was dismissed because the appellate court correctly separated the jurisdiction issue from the substantive dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConvention relative à la compétence formée légalement tient lieu de loi aux parties; Lorsqu'une exception d'incompétence est élevée, il appartient au juge d'apprécier l'existence et la force obligatoire de la clause. La validité de la clause de compétence doit être appréciée séparément du fond du litige et ne peut être dissociée de la compétence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.18.0205.N
D. D. N.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
BESTSELLER WHOLESALE BELGIUM, sprl,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel d'Anvers.
Par ordonnance du 7 septembre 2018, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. La convention relative à la compétence formée légalement tient lieu de loi aux parties.
2. Lorsqu'une exception d'incompétence est élevée, il appartient au juge appelé à statuer en matière de compétence d'apprécier l'existence et la force obligatoire de la clause de compétence. Cette décision est sans incidence sur l'appréciation du fond du litige.
3. Le moyen, qui, en cette branche, suppose que, lorsqu'une clause de compétence territoriale est contestée au motif de manquements en matière de validité et de force obligatoire de la convention qui la stipule, cette contestation ne peut être dissociée du fond du litige, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les règles de droit commun en matière de compétence territoriale, repose sur un soutènement inexact.
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
Quant à la seconde branche :
4. Par les motifs exposés aux points 1 et 2 de l'arrêt, les juges d'appel ont apprécié la validité de la clause de compétence.
Le moyen, en cette branche, manque en fait.
Sur le second moyen :
5. Le moyen, qui critique l'appréciation des juges d'appel, qui gît en fait, selon laquelle le demandeur et la société anonyme DDN n'ont pas un intérêt distinct à la convention, est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour,
statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck et le conseiller Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181022.1