Public employer dismissed appeal claiming damages for paying injured agent's salary due to third-party fault.

N° C.17.0506.F

AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, place du Trône, 1,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

en présence de

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/175,

partie appelée en déclaration d’arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 31 mars 2017 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel.

Le 2 octobre 2018, l’avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l’avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause à autrui un dommage est tenu de le réparer intégralement, ce qui implique que le préjudicié soit rétabli dans l’état où il serait demeuré si l’acte dont il se plaint n’avait pas été commis.

L’employeur public qui, ensuite de la faute d’un tiers, doit, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, continuer à payer à l’un de ses agents sa rémunération et les charges qui la grèvent sans recevoir de prestations de travail en contrepartie a droit à une indemnité dans la mesure où il subit ainsi un dommage, sauf s’il résulte de la loi ou du règlement que ces décaissements doivent rester définitivement à sa charge.

Le droit de l’employeur à la réparation de ce dommage n’est pas limité au montant de l’indemnité qui serait due en droit commun à la victime du fait de l’incapacité de travail.

L’employeur qui en réclame la réparation doit prouver qu’il restait tenu de payer sa rémunération à la victime pendant une période où elle était, par la faute du tiers, dans l’incapacité de travailler.

Cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit.

Il ressort de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et de l’arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail ou des accidents sur le chemin du travail, d’une part, que le service de santé administratif se prononce sur l’application de cette loi à l’agent victime d’un accident ainsi que sur le taux et la durée de l’incapacité de travail qui en résulte, d’autre part, que les décisions de ce service lient l’employeur public et, sous réserve du recours dont il dispose, l’agent victime de l’accident.

Dans le litige entre l’employeur réclamant la réparation de son dommage propre et le responsable de l’accident ou son assureur, ces décisions ne valent qu’à titre de présomptions de l’homme.

Il en résulte que l’employeur public satisfait à la preuve qui lui incombe en se prévalant des décisions du service de santé administratif, à moins que le tiers responsable ou son assureur rapporte la preuve contraire par toutes voies de droit, le cas échéant sur la base d’une expertise que le juge a le pouvoir d’ordonner.

Le jugement attaqué, qui constate que le litige est relatif à un accident de la circulation subi sur le chemin du travail par un agent de la défenderesse et dont la responsabilité incombe à un assuré de la demanderesse, considère que le tribunal est en présence, s’agissant des conséquences de cet accident sur la capacité de travail de la victime, d’un rapport du service de santé administratif et d’un rapport d’expertise amiable établi en droit commun entre la demanderesse et la victime « dont les conclusions diffèrent » et que « les éléments qui lui sont soumis sont insuffisants pour […] évaluer l’adéquation des conclusions du Medex en vue de déterminer le dommage propre dont la [défenderesse] peut demander réparation [et] pour […] déterminer si [la demanderesse] est fondée à le contester ».

En considérant que « les faits litigieux sont relatifs […] à la seule incapacité de travail de [la victime] déterminée conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1967 et de l’arrêté royal du 24 janvier 1969 » et qu’« une mesure d’expertise n’a d’utilité que pour déterminer si cette incapacité a été correctement évaluée et a pu être à l’origine de l’absence de prestations de travail de [la victime] alors que sa rémunération lui a été payée en son absence par la [défenderesse] », le jugement attaqué justifie légalement sa décision de charger l’expert de déterminer l’incapacité de travail de la victime sur la base des critères de ces dispositions légales et réglementaires.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le rejet du pourvoi prive d’intérêt la demande en déclaration d’arrêt commun.

Et il se justifie de condamner la demanderesse aux dépens de cette demande.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d’arrêt commun ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent quatre-vingt-huit euros quarante centimes envers la partie demanderesse, y compris la somme de vingt euros au profit du Fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, et, pour la demande en déclaration d’arrêt commun, à la somme de cent nonante-cinq euros quarante-huit centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit par le président de section Christian Storck, en présence de l’avocat général Thierry Werquin, avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181018.8