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ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181012.5 ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181012.5 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal where insurer's premium refund limit does not require contract modification proof.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181012.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation rejected the appellant's claim that an insurer's limitation of liability requires proof of contract modification or termination. The appellant argued that under the 2014 Insurance Law, the premium refund cap only applies if the contract was altered or ended. The court held that the statutory limitation operates independently of any contractual change, rendering the appellant's legal argument invalid.

Regeste Legislator

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Article 81, § 3, b), alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances; The insurer's right to limit liability by refunding premiums does not depend on the modification or termination of the insurance contract.

Mots-clés

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Insurance Law 2014 Premium Refund Limitation Contract Modification Requirement Insurer Liability Cap Cassation Appeal Dismissal griefs de procédure motif de révision procédure contentieuse

Dispositions légales citées

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Article 81, § 3, b), alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Il s'ensuit que la limitation de la prestation de l'assureur peut ne pas dépendre d'une modification ou de la résiliation du contrat d'assurance visée à l'article 81, § 1er, de la loi du 4 avril 2014.
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ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180621.13
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Texte complet

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.18.0086.N

R. W.,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

contre

BELFIUS ASSURANCES, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le deuxième moyen :

1. En vertu de l'article 81, § 3, b), alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la prestation de l'assureur est limitée, en cas de sinistre et lorsque le preneur d'assurance n'a pas rempli l'obligation visée au § 1er, au remboursement de la totalité des primes payées s'il apporte la preuve qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé.

Il s'ensuit que la limitation de la prestation de l'assureur peut ne pas dépendre d'une modification ou de la résiliation du contrat d'assurance visée à l'article 81, § 1er, de la loi du 4 avril 2014.

Le moyen, qui repose sur un autre soutènement, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck et les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze octobre deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181012.5