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ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180928.2 ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180928.2 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal on loan repayment, ruling debt acknowledgment proves delivery of funds.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180928.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the lower court's finding that a debt acknowledgment proved the delivery of loan funds. The appellate court correctly applied Article 1892 of the Civil Code, noting that such a document serves as sufficient evidence of the obligation to repay. Consequently, the appeal was dismissed unanimously, and the appellant was ordered to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1892 du Code civil; La reconnaissance de dette établie par écrit constitue une preuve suffisante de la remise des sommes prêtées et de l'obligation de remboursement, rendant inutile la preuve supplémentaire de la livraison matérielle.

Mots-clés

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loan contract consumption loan debt acknowledgment burden of proof delivery of funds Civil Code appellate review régularité de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 1892 du Code civil
L'article 1892 du Code civil dispose que le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
article 1892 du Code civil
L'article 1892 du Code civil dispose que le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
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ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181012.6
Belgian court upholds notarial credit deed as enforceable title despite external interest calculation terms.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180910.2
Belgian court holds insurance contract partially void if risk misrepresentation affects only part of covered risks.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181221.2
Belgian court dismisses appeal upholding that fraud bars claiming negligence even if victim also at fault.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181012.2
Belgian court dismisses claim against directors for interest on company debts due to bankruptcy fault.
ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091224.5
Court of Cassation quashes appeal ruling on astreinte start date due to insufficient service of final judgment.

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Texte complet

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.17.0573.N

E. B.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

R. V.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2017 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. L'article 1892 du Code civil dispose que le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

La remise de la chose prêtée est un fait juridique dont la preuve peut être apportée par toutes voies de droit.

2. Les juges d'appel ont considéré que :

- la partie qui réclame le remboursement d'un prêt est tenue d'apporter la preuve tant de la remise des sommes que de l'obligation de remboursement ;

- la remise des sommes est un fait juridique pouvant être prouvé par toutes voies de droit ;

- il ressort à suffisance du texte de la reconnaissance de dette produite, établie le 24 octobre 2005, que le demandeur a reçu le montant de 75.000 euros puisqu'il reconnaît expressément dans ce document être redevable de ce montant.

3. Les juges d'appel, qui, par ces motifs, ont déclaré établie la remise des sommes prêtées, ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, et les conseillers Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180928.2