Belgian court dismisses appeal where inventor failed to prove ownership of patent rights.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by PINVEST against DOCCLE regarding a patent dispute. The inventors argued that proving inventorship was sufficient to claim the patent, but the court found this premise legally incorrect. Consequently, the appeal was dismissed because the claimant failed to establish the necessary legal basis for transferring patent rights under the Economic Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle XI.10, § 1er du Code de droit économique: The injured party may claim the transfer of a patent only if it was requested without the inventor's consent or in violation of legal or contractual obligations, not merely by proving inventorship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.18.0046.N
1. C. P.,
2. PINVEST, sprl,
demandeurs en cassation,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. DOCCLE, scrl,
2. DOCCLE.UP, s.a. ,
défenderesses en cassation,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers.
Par ordonnance du premier président du 15 juin 2018, la cause a été renvoyée devant la troisième chambre.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
L'article XI.[10], § 1er, du Code de droit économique dispose que, si un brevet a été demandé, soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut, sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer le transfert de la demande ou du brevet délivré en qualité de titulaire.
Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur la prémisse qu'en cas de contestation avec le titulaire du brevet, il suffit que l'inventeur apporte la preuve de sa qualité d'inventeur, repose sur un soutènement inexact.
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns et le conseiller Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre septembre deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180924.1