Cassation court dismisses appeal on compensation interest, ruling compensatory interest and purchasing power adjustment are distinct legal concepts.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellants' appeal regarding the calculation of compensation interest. The lower court had corrected a clerical error in the awarded sum but the appellants argued for interest on the erroneous figure. The court held that compensatory interest and purchasing power adjustment serve different purposes and are legally distinct, while also noting the error was not compounded by awarding interest on the incorrect amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1371 et suivants du Code civil; Les intérêts compensatoires réparent le préjudice du retard tandis que l'actualisation compense la perte de pouvoir d'achat, constituant deux mécanismes juridiques distincts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.17.0703.N
1. E. R.,
2. A. M.,
3. I. M.,
4. H. M.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. G. M.,
2. M. D. B.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 30 mai 2016 et 28 novembre 2016 par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
(...)
Quant à la troisième branche :
5. Les intérêts compensatoires réparent le préjudice résultant du retard dans l'indemnisation, alors que l'actualisation est une méthode de calcul destinée à tenir compte de la diminution du pouvoir d'achat. Il s'agit de deux correctifs distincts, même s'ils sont l'un et l'autre liés à l'écoulement du temps. Le juge peut ainsi allouer des intérêts compensatoires sur l'indemnité qu'il a évaluée au jour de sa décision.
Dans la mesure où il repose sur un autre soutènement, le moyen, en cette branche, manque en droit.
6. Par l'arrêt rectificatif du 28 novembre 2016, les juges d'appel ont considéré qu'une erreur matérielle entache le dispositif de l'arrêt du 30 mai 2016, le montant de « 40.000 euros » ayant été indiqué en lieu et place de celui de « 12.748,17 euros ».
7. Contrairement à ce que suppose le moyen, en cette branche, les juges d'appel n'ont pas, ce faisant, alloué d'intérêts compensatoires sur les montants de 40.000 euros et de 12.748,17 euros, mais uniquement sur le montant de 12.748,17 euros.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demanderesses aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept septembre deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180907.4