Belgian court annuls appeal ruling on buyer's monetary depreciation liability absent bad faith finding under Civil Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the appellate court's ruling ordering the buyer to compensate for monetary depreciation and lost income. The lower court imposed these penalties without first establishing that the buyer acted in bad faith. Consequently, the court held the decision was legally unjustified because restitution for interest and fruits applies only to sellers in bad faith under the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1153 and 1378 of the Civil Code: The obligation of restitution for interest and fruits applies to a seller in bad faith; a court cannot impose such liability without first establishing the seller's bad faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.16.0433.N
MARIGWEN, s.a.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
M. V. W.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Gand.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. L'annulation d'une convention, qui produit ses effets ex tunc, oblige en règle chacune des parties à restituer les prestations reçues en vertu de la convention annulée.
2. Si le contrat de vente est déclaré nul, l'obligation de restitution qui incombe au vendeur de mauvaise foi s'étend de plein droit, en vertu des articles 1153 et 1378 du Code civil, aux intérêts et aux fruits.
3. L'arrêt, qui condamne la demanderesse aux « frais de la dépréciation monétaire et, par conséquent, à la perte des revenus produits par le prix d'achat », sans constater que la demanderesse est de mauvaise foi, n'est pas légalement justifié.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à compenser la dépréciation monétaire ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept septembre deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180907.1