Bankruptcy does not automatically release a debtor from payment obligations unless force majeure makes performance durably impossible.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision that a bankrupt company was released from payment obligations due to an accidental fire. The debtor argued that the fire constituted force majeure preventing performance of fungible debts, while the bank contended that insolvency alone does not exempt liability. The court held that insolvency is not force majeure and that the debtor failed to prove the impossibility of payment was durable, thus rejecting the release.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil des obligations, art. 1371; Code civil des obligations, art. 1372: Insolvency does not constitute force majeure and does not automatically release a debtor from payment obligations unless performance has become durably impossible due to an unforeseeable and imputable external event.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.17.0701.N
KBC BANK, s.a,,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
F. B.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers.
Le 4 mai 2018, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
Quant au second rameau :
1. Le débiteur est libéré si le respect de l'obligation est devenu durablement impossible par suite d'une force majeure.
Même si elle résulte de circonstances extérieures constituant pour lui une force majeure, l'insolvabilité n'a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de paiement.
2. Le juge d'appel, qui a considéré que l'invocation de la force majeure ne peut être exclue en ce qui concerne « les choses fongibles et, en particulier, les dettes de sommes », pour décider ensuite que la s.p.r.l. Bies est libérée de ses obligations de paiement envers la banque prêteuse aux motifs que « l'événement imprévisible et non imputable de l'incendie accidentel a entraîné, en l'espèce, l'impossibilité définitive [pour la société] de respecter ses obligations » et que « le débiteur sinistré a exploré les possibilités d'y substituer d'autres choses fongibles (sommes d'argent) et a entrepris à cette fin tout ce qui pouvait être attendu de sa part mais en vain, malgré tous ses efforts », n'a pas légalement justifié sa décision.
Le moyen, en ce rameau de cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, et les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180628.10