Belgian court dismisses appeal claiming judges were absent, ruling procedural defect lacks factual basis.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the lower court judgment was void due to the absence of the judges who signed it. The appellant argued that the judges listed on the decision were not present at the hearing, but the court found the record confirmed their presence and composition at both the instruction and final hearing. Consequently, the court held that the procedural defect alleged was unfounded and dismissed the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 780, 1° du Code judiciaire; When the court record and the decision list the same judges, it is established that those judges heard the case and signed the ruling, negating any claim of absence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.17.0572.N
UNITED REAL ESTATE, s.a.,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,
contre
VASTGOED NOORD, s.a.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2017 par la cour d'appel d'Anvers.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
(...)
Sur le second moyen :
8. En vertu de l'article 780, 1°, du Code judiciaire, le jugement contient, à peine de nulité, l'indication du juge ou du tribunal dont il émane ; les noms des membres du siège, du magistrat du ministère public qui a donné son avis et du greffier qui a assisté au prononcé.
9. Il ressort de l'arrêt que les conseillers M. Bleyenbergh, B. Cattoir et H. Coenen, qui l'ont signé, étaient présents à l'audience publique du 19 juin 2017.
Il ressort aussi du procès-verbal de l'audience du 24 avril 2017, à laquelle la cause a été instruite, et du procès-verbal de l'audience du 19 juin 2017 que le siège était à chaque fois composé des conseillers M. Bleyenbergh, B.Cattoir et H. Coenen, qui ont aussi signé l'arrêt.
10. Lorsque le procès-verbal de l'audience à laquelle la cause a été instruite et prise en délibéré et la décision rendue dans la cause mentionnent les noms des mêmes conseillers, il est établi que ce sont ces juges qui ont instruit la cause et rendu et signé la décision.
Le moyen, qui suppose qu'il n'est pas établi quels sont les juges qui ont statué sur la cause, manque dès lors en fait.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi.
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180614.4