Belgian court dismisses appeal for inadmissibility of probation report omission not raised at appeal. The court rejects the claim that missing probation report violates probation law. The court holds the appeal is inadmissible because the issue was not raised before the appellate court.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation dismissed the appeals filed by two defendants against a second-instance judgment. The appellants argued that the omission of a probation commission report in the file violated Article 17 of the 1964 law on probation. The court ruled the appeal inadmissible because the defendants failed to raise this specific defect before the appellate court, as procedural nullities must be contested at that stage. Consequently, the court found the formalities were observed and rejected the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 2 of the law of 29 June 1964; Article 2 of the law of 29 April 1806: An appeal based on a nullity for omission of a probation report is inadmissible if not raised before the appellate court, as general procedural nullities cannot be invoked in cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.18.0262.N
1. D. B.,
2. S. V.,
prévenus,
demandeurs en cassation,
Me Jesse Van den Broeck, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur fait valoir des griefs.
La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur les moyens de la demanderesse :
Sur le premier moyen :
3. Le moyen est pris de la violation de l'article 17 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation : l'arrêt considère que la demanderesse a été condamnée par un jugement du 22 juin 2009 à une peine principale d'emprisonnement de trente mois assortie d'un sursis probatoire, mais omet de joindre au dossier un rapport de la commission de probation ; un rapport portant sur le respect des conditions probatoires imposées par une décision antérieure est néanmoins pertinent pour la décision rendue sur la peine.
4. L'article 17, § 2, de la loi du 29 juin 1964 dispose : « En cas de suspension probatoire ou de sursis probatoire, un rapport de la Commission de probation sur la conduite de la personne sous probation est également joint. »
5. Selon l'article 2 de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle, le prévenu en police correctionnelle ne sera pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, les nullités commises en première instance, et qu'il n'aurait pas opposées devant la cour d'appel. La seule exception en la matière est la nullité pour cause d'incompétence.
6. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse a invoqué, devant les juges d'appel, l'absence du rapport visé par l'article 17, § 2, de la loi du 29 juin 1964.
Le moyen est irrecevable.
(...)
Le contrôle d'office
7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du douze juin deux mille dix-huit par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180612.4