Appeal court's new desistance order replaces annulled first instance order, keeping investigation judge seized.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that the appellate judge's order of desistance, issued by way of new provisions after annulling the first-instance judgment, supersedes the annulled decision. Consequently, the investigating judge remains seized of the case even without new public prosecution requests. The ruling clarifies that the appellate decision effectively substitutes the annulled first-instance ruling regarding jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 8 avril 1965, Art. 57bis-3: When the appellate judge annuls the first-instance judgment ordering desistance and issues a new desistance order, that appellate decision replaces the annulled one, thereby maintaining the investigating judge's jurisdiction over the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsque le juge de la jeunesse d'appel annule le jugement du tribunal
de la jeunesse qui avait ordonné le dessaisissement d'un mineur
d'âge avec exécution provisoire et, statuant par voie de dispositions
nouvelles, ordonne à son tour le dessaisissement, la décision du juge
d'appel vient se substituer à la décision annulée de première
instance; dès lors, le juge d'instruction qui avait été saisi
à la suite du jugement de dessaisissement, reste saisi de la cause, même
en l'absence de nouvelles réquisitions du ministère public (Solution
implicite) (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Mots libres:
Mineur âgé de plus de seize ans ayant commis un fait qualifié infraction
- Dessaisissement - Dessaisissement prononcé en première instance avec
exécution provisoire - Appel - Annulation du jugement entrepris - Dessaisissement
prononcé par le juge d'appel - Incidence sur la saisine du juge
d'instruction
Bases légales:
Loi - 08-04-1965 - Art. 57bis - 03
Lien ELI No pub 1965040806
Thésaurus Cassation:
JUGE D'INSTRUCTION
Mots libres:
Compétence personnelle - Mineur âgé de plus de seize ans ayant commis
un fait qualifié infraction - Dessaisissement - Dessaisissement prononcé
en première instance avec exécution provisoire - Appel - Annulation
du jugement entrepris - Dessaisissement prononcé par le juge d'appel
- Incidence sur la saisine du juge d'instruction
Bases légales:
Loi - 08-04-1965 - Art. 57bis - 03
Lien ELI No pub 1965040806
Fiches 3 - 4
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Mots libres:
Mineur âgé de plus de seize ans ayant commis un fait qualifié infraction
- Dessaisissement - Dessaisissement prononcé en première instance avec
exécution provisoire - Appel - Annulation du jugement entrepris - Dessaisissement
prononcé par le juge d'appel - Incidence sur la saisine du juge
d'instruction
Thésaurus Cassation:
JUGE D'INSTRUCTION
Mots libres:
Compétence personnelle - Mineur âgé de plus de seize ans ayant commis
un fait qualifié infraction - Dessaisissement - Dessaisissement prononcé
en première instance avec exécution provisoire - Appel - Annulation
du jugement entrepris - Dessaisissement prononcé par le juge d'appel
- Incidence sur la saisine du juge d'instruction