Belgian court quashes appeal ruling for declaring opposition inadmissible without proving defendant's knowledge of citation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision declaring the defendant's opposition inadmissible. The defendant argued that the lower court erred by inferring knowledge of the citation solely from the service of the appeal notice at her domicile and the lack of complaints against her lawyers. The court held that the appellate judges could not deduce knowledge from these facts alone and failed to meet the statutory burden of proof required to dismiss the opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 187, § 6, 1° du Code d'instruction criminelle; The court may declare an opposition inadmissible only if it is established that the opponent had knowledge of the citation, a burden the prosecution or civil party must meet, and the appellate court's inference of such knowledge from mere service of notice or lack of complaints against counsel is legally insufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.18.0254.F
S. M. Th.Dupont, 34,
prévenue, détenue,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur,
contre
1. P. D.
2. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 février 2018 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le 30 mai 2018, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.
A l'audience du 6 juin 2018, le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur l'ensemble du moyen :
La demanderesse soutient que l'arrêt déclare illégalement son opposition non avenue.
En application de l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle, le juge ne peut déclarer non avenue une opposition que s'il constate qu'il est établi que l'opposant avait connaissance de la citation dans la procédure par défaut. Il appartient au ministère public ou à la partie civile d'établir que l'opposant avait cette connaissance.
Le juge apprécie souverainement en fait si l'opposant avait connaissance de la citation, la Cour vérifiant si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qu'elles ne sauraient justifier.
Les juges d'appel ne pouvaient déduire du seul fait que la citation introductive d'instance en degré d'appel a été signifiée au domicile de la demanderesse, que celle-ci avait connaissance de la citation.
Par ailleurs, l'arrêt considère que la demanderesse a nécessairement transmis cette citation à ses avocats, puisque l'un d'eux a signalé à la cour d'appel, par lettre du 14 mars 2017, veille de la date d'introduction de la cause en appel, que tous deux étaient sans instruction de sa part.
Les juges d'appel ne pouvaient déduire de cet écrit que la demanderesse avait nécessairement transmis la citation à ses avocats.
Enfin, l'arrêt relève que la demanderesse n'a déposé aucune plainte contre ses conseils sur la manière dont ils ont rempli leur mandat.
La cour d'appel ne pouvait davantage justifier sa décision sur ce fondement.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et Tamara Konsek, conseillers, et prononcé en audience publique du six juin deux mille dix-huit par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux T. Konsek E. de Formanoir
F. Roggen B. Dejemeppe J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180606.1